Limite de propriété : quelles sont les distances à respecter pour construire ?

Mis à jour le 24.04.23

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Vous avez acheté un terrain et souhaitez maintenant y faire construire un logement neuf ? Les questions administratives ne sont cependant pas terminées, car, même sur votre propre terrain, il n’est pas possible de faire tout à fait comme bon nous semble. La construction en limite de propriété est, en effet, très encadrée par la loi, qu’il s’agisse d’une extension, d’un mur ou d’une simple clôture. Laforêt récapitule les distances à respecter pour que vous évitiez les mauvaises surprises.

Où trouver les distances à respecter ?

Les règles de construction en limite de propriété ne sont pas fixées au niveau national. Les distances à respecter sont donc à aller chercher au niveau local, dans le plan d’occupation des sols (POS) ou les plans locaux d’urbanisme (PLU). Si votre commune n’en possède pas, il faut alors remonter aux règlements régionaux ou au code de l’urbanisme. Dans un lotissement, il est également possible de consulter le cahier des charges.

Les questions de limite de propriété et de constructions qui peuvent s’y trouver sont essentiellement liées aux :

· Limites avec la voirie ;

· Distances entre les constructions ;

· Limites séparatives entre deux terrains.

Si, de manière générale, un propriétaire peut construire comme il le souhaite sur son terrain, des restrictions existent donc. Elles peuvent être formalisées par des documents officiels ou simplement fixées par des usages locaux, auxquels l’administration reconnaît une valeur réglementaire quand il s’agit de construire en limite de propriété.

Les règles régissant la construction d’un mur en limite de propriété

Au bord de leur terrain, les propriétaires ont souvent envie de construire un mur privatif en limite de propriété ou de poser une clôture afin de délimiter nettement leur propriété, d’en masquer la vue ou d’en protéger l’accès. Cette démarche est tout à fait autorisée, mais doit respecter plusieurs règles de distance et de hauteur d’un mur de clôture.

S’il reste inférieur à 2 mètres de hauteur, le propriétaire est libre de construire son mur en limite de propriété sans demander aucune autorisation, à moins que le PLU de la commune ne l’impose tout de même.

Au-delà de 2 mètres de haut, la construction du mur doit obligatoirement faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme de la part de la mairie.

Que vous souhaitiez ériger un mur ou une clôture en limite de propriété, il est impératif que la construction reste entièrement sur votre terrain et n’empiète pas sur celui du voisin. Même une simple clôture doit respecter les éventuelles servitudes de passage et les systèmes d’écoulement des eaux.

Les arbres et haies en limite de propriété

Les limites de propriété sont souvent occupées par de la végétation. Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, les distances suivantes avec la propriété voisine s’appliquent :

· 50 cm si la plantation mesure moins de 2 m ;

· 2 m si la plantation excède les 2 m de haut.

La tolérance dépend ensuite de votre voisin, qui a le droit d’exiger l’arrachage de vos arbres en limite de propriété et autres plantations s’ils ne respectent pas ces distances. Même si la haie ou les arbres étaient déjà présents lors de l’achat du terrain, c’est au propriétaire d’en assurer l’entretien, notamment l’élagage, qui est obligatoire pour que les branches ne sortent pas de la propriété.