Les bornes de recharge électrique en copropriété

L’obligation du syndic 

L’article 24-5 de la loi de 1965 prévoit l’obligation pour le syndic d’inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant la recharge des véhicules électriques ou hybrides et le cas échéant les conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique. Cette obligation concerne tous les immeubles possédant des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif, non équipés d’installations électriques intérieures et extérieures permettant la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. 

 

 le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée et ce avant le 1er janvier 2023 :

• La résolution tirée de l’article 24-II-i : la décision d’équiper les emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif avec des bornes et de réaliser une étude portant sur l’adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge et, le cas échéant, les travaux à réaliser à cet effet.

 

Et/ou 
 

• La résolution issue de l’article 25-j : la création du réseau électrique par l'installation ou la modification des installations électriques intérieures ou extérieures, ainsi que la réalisation des installations permettant un comptage individuel et, le cas échéant, les conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique. 

 

Dans tous les cas, le syndic doit joindre à la convocation : 

1. Le détail des travaux à réaliser.
2. Les devis et les plans de financement élaborés à cet effet.
3. Le cas échéant, le projet de contrat fixant les conditions de gestion du réseau électrique modifié.
4. Lorsqu’elle a été réalisée, l’étude portant sur l’adéquation des installations électriques existantes. 

Le droit à la prise : la demande par un copropriétaire 

Depuis le 1er janvier 2012, il est obligatoire pour les copropriétés neuves d’équiper au moins 10% des places de leur parc de stationnement clos et couvert avec des bornes de recharge individuelles ou collectives. L’arrêté du 23 décembre 2020 précise les dimensions des installations destinées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides. Cet arrêté s'applique aux bâtiments dont la demande de permis de construire ou de déclaration préalable est déposée à compter du 11 mars 2021. 

S’agissant des logements collectifs déjà construits, chaque copropriétaire peut faire valoir son « droit à la prise ». 

Le demandeur notifie son intention de réaliser les travaux par  une lettre en recommandée avec avis de réception au syndic de copropriété, ainsi qu’au bailleur si elle est déposée par un locataire. 

Cette demande inclut un descriptif détaillé des travaux à réaliser,assorti d'un plan technique d'intervention et d'un schéma de raccordement électrique.

Le refus par la copropriété doit constituer un motif légitime et sérieux, à défaut, les copropriétaires ne pourront s’opposer à l’installation d’une borne de recharge électrique. Ce motif légitime et sérieux peut consister par exemple en la préexistence de telles installations ou la décision précédemment validée par le syndicat des copropriétaires de réaliser de telles installations en vue d'assurer l'équipement nécessaire dans un délai raisonnable.

Pour s’y opposer, le syndic doit saisir, à peine de forclusion, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans un délai de trois mois à compter de la notification qui lui a été faite. Le cas échéant, la saisine précise la date à laquelle la décision de réaliser les travaux d'équipement a été prise en assemblée générale. Dans un délai de quinze jours à compter de cette saisine, le syndic la notifie, selon les cas, au copropriétaire ou au copropriétaire bailleur et au locataire.

Le locataire ou le copropriétaire peut faire procéder aux travaux conformément au descriptif détaillé lorsque :

1° Aucune saisine du président du tribunal judiciaire ne lui a été notifiée 

2° Le syndic représentant le syndicat des copropriétaires s'est opposé aux travaux au motif que le syndicat souhaite les réaliser lui-même et que ces travaux n'ont pas été engagés, au plus tard, trois mois après la saisine du président du tribunal judiciaire, ou ont été engagés dans ce délai mais n'ont pas été réalisés dans un délai de six mois à compter de la date de cette saisine.

Dans tous les cas, le syndic inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale suivant la notification qui lui a été faite une information des copropriétaires sur le projet de travaux.

Les frais liés à l’installation de bornes 

Qui paye quoi ? 

• La demande individuelle du droit à s’équiper pour un usager véhicule électrique ou hybride rechargeable : si les travaux sont acceptés par l’assemblée générale, ils sont aux frais du demandeur. 
• Concernant l’obligation du syndic d’inscrire la question des travaux permettant la recharge des véhicules électriques sur l’ensemble des places et la gestion ultérieure du nouveau réseau électrique, deux parties sont à distinguer :  
• Les installations dans les espaces communs citées ci-dessus sont à la charge de tous les copropriétaires de lot(s) de parking. 
• Les installations individuelles sur l’espace privatif pour la borne de recharge et le câblage jusqu’à la dérivation du point de connexion des installations ci-dessus sont à la charge des copropriétaires concernés.

Quelles sont les aides financières ? 

En dehors des aides locales, l’association pour le développement de la mobilité électrique a mis en place un programme Advenir prévoyant une aide dans le cas ou l’utilisation de la borne électrique est partagée par les copropriétaires : le syndic de copropriété peut obtenir, sous conditions, une aide de 50% du coût, avec un plafond de 1 660 euros.