Loi Climat et Résilience : les nouveautés en matière de syndic de copropriété

Le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) 

Le PPT sera obligatoire pour les copropriétés construites depuis plus de 15 ans à destination partielle ou totale d’habitation. Ce document prévoira :

1. La liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre
2. Une estimation du niveau de performance énergétique que ces travaux permettent d’atteindre
3. Une estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation
4. Une proposition d’échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines années.

 

Le PT devra intégrer également la liste des documents remis à l’acquéreur pour faire courir le délai de rétractation.

 

Ce plan devra être mis en application dans les délais suivants :

• 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots.
• 1er janvier 2024 pour les copropriétés de 51 à 200 lots.
• 1er janvier 2025 pour les copropriétés de moins de 50 lots.

 

Le PPT devra être actualisé tous les 10 ans.

Le fonds travaux 

Si l’immeuble dont vous êtes copropriétaires a été livré il y a moins de 5 ans, qu’il y a moins de 10 lots ou que le diagnostic technique global (DTG) ne fait apparaître aucun travaux dans les 10 années à venir, vous  êtes  jusqu’ici dispensés de constituer un fonds de travaux.

A compter du 1er janvier 2023, un fonds de travaux devient obligatoire au terme d'une période de dix ans à compter de la date de la réception des travaux de construction de tout immeuble à usage partiel ou total d’habitation.

 

La loi Climat et Résilience supprime donc la possibilité de déroger à la constitution du fonds de travaux et précise la liste des travaux visés par ce fonds avec notamment l’élaboration du PPT ou du DTG et les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble.

 

Ce fonds de travaux devra être mis en place selon le calendrier du PPT ci-dessus.

Infrastructure de recharge pour véhicules électriques & hybrides

En vertu de l’article 25-j de la loi du 10 juillet 1965, la création du réseau électrique par l'installation ou la modification des installations électriques intérieures ou extérieures, ainsi que la réalisation des installations permettant un comptage individuel et, le cas échéant, les conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique sont votées à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

 

La loi Climat et Résilience a abaissé la majorité de certaines décisions relevant de l’article 25-j de la loi du 10 juillet 1965. Désormais, la décision de conclure une convention avec le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou avec tout autre opérateur d’infrastructure de recharge est votée à la majorité simple de l’article 24.

Rappel ! Le syndicat ne peut s'opposer sans motif sérieux et à l'équipement de tels emplacements de stationnement par un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier.

Le droit de surplomb

Si vous souhaitez réaliser une isolation thermique par l’extérieur mais que votre immeuble est en limite de propriété, vous pouvez désormais bénéficier d’un droit de surplomb sur le fond de votre voisin de 35 cm contre indemnisation. Ce droit de surplomb ne sera possible que si aucune autre solution technique ne permet d’atteindre un niveau d’efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessive. Une procédure d’information du propriétaire du fonds voisin est prévue, avec un droit d’opposition à ce surplomb sous certaines conditions et délai.

Le DPE collectif

Un DPE sur les parties privatives et parties communes sera à réaliser par votre syndic de copropriété pour tout bâtiment à usage d’habitation dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, sauf si un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 permet d’établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C.

 

Ces dispositions sont applicables à compter :

• Du 1er janvier 2024, pour les copropriétés de plus de 200 lots.
• Du 1er janvier 2025, pour les copropriétés entre 50 et 200 lots.
• Du 1er janvier 2026, pour les copropriétés de moins de cinquante lots.
• Du 1er janvier 2028, pour les copropriétés de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.

 

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Sources :

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) : Article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Le fonds travaux : Article 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Infrastructure de recharge pour véhicules électriques & hybrides :

Article 24-5-1 de la loi du 10 juillet 1965

Article L. 353-13 du code de l’énergie

Article L. 111-3-8 du code de la construction et de l'habitation

Le droit de surplomb : Article L.113-5-1 du code de la construction et de l’habitation

Le DPE collectif : Article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation