Bail d'habitation : Comment trouver l'identifiant fiscal du logement ?

22.12.23
BailHabitation

⚠️ À compter du 1er janvier 2024, une nouvelle mention obligatoire devra figurer sur le contrat de bail. Il s'agit d'une mention intitulée “Identifiant fiscal du logement”. Le contrat devra indiquer à ce titre le numéro de l'identifiant. Ce numéro se compose de 12 caractères numériques, dont les 2 premiers chiffres sont les numéros du département.

Quels sont les baux concernés ?

Conformément à la loi du 6 du juillet 1989, lorsqu'une logement est loué nu ou en meublé à titre de résidence principale, l'agent immobilier est tenu de régulariser avec le locataire un bail conforme à un contrat-type réglementaire (Articles 3 et 25-3). Ce contrat-type figure dans les annexes 1 (location nue) et 2 (location meublé) d'un décret 2015-587 du 29 mai 2015. 

Cette obligation concerne tous les contrats de location nue ou meublée à titre de résidence principale soumis à la loi du 6 juillet 1989. 

Cette mention obligatoire ne s'applique pas : 

  • Aux baux mobilité.
  • Aux colocations, formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et un bailleur.
  • Aux baux commerciaux, saisonniers ou professionnels. 

En Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte : cette mention ne sera obligatoire qu'à partir du 1er janvier 2028. 

Où le bailleur peut-il retrouver son identifiant fiscal du logement ? 

1) Connectez-vous sur le site impots.gouv.fr :

2) Selon votre situation, connectez-vous à votre espace particulier ou professionnel :

3) Cliquez sur l’onglet :

➡️Pour l’espace particulier cliquez sur « Biens immobiliers ». 

➡️Pour l’espace professionnel cliquez sur « Démarches » puis « Gérer mes biens immobiliers ».

4) Cliquez sur « Consulter » sur le bien concerné  :

Si vous avez plusieurs biens, attention à choisir celui qui est concerné par votre demande et à choisir le local d’habitation et non les locaux annexes (cave, parking…)

Vous retrouverez le numéro fiscal du local en haut du descriptif.

5) Téléchargez le descriptif :

Téléchargez le descriptif et transmettez-le à votre gestionnaire Laforêt par email. 

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