Comment obtenir un numéro SIRET en LMNP

Pourquoi avoir un SIRET en LMNP

Le numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) est constitué d'une série de 14 chiffres. L’obtention de ce numéro par le loueur en meublé est une démarche obligatoire quel que soit le type de location meublée de courte ou de longue durée. En effet, le loueur en meublé qu’il soit professionnel ou non professionnel est un commerçant. Ce formalisme permet de déclarer son existence en tant que loueur exerçant seul, en indivision, en commun ou en démembrement, et de définir son régime d’imposition (micro-BIC ou régime réel simplifié) et de TVA (franchise en base).

Qui est concerné par cette formalité ?

L’obligation d’obtention du numéro SIRET concerne tant les loueurs en meublé professionnels que non professionnels quelle que soit la forme de leur activité. Le bien peut être loué à titre de résidence principale pour le locataire ou pour de courts séjours dans le cadre d’une location touristique.

Comment obtenir un n° SIRET ?

Depuis le 1er janvier 2023, la démarche auprès des greffes du tribunal de commerce du lieu de situation de l’immeuble est dématérialisée. Le dépôt du formulaire P0i (ou FCM pour les exploitations en commun) a été remplacé par une procédure dématérialisée sur le guichet unique des entreprises. Il faut créer un compte personnel utilisateur sur le site de l’Institut National de la Propriété Industrielle ou Inpi (procédures.inpi.fr).Toute modification ou cessation d’activité doivent être déclarées sur le guichet unique. Les informations saisies seront traitées par les organismes fiscaux et sociaux compétents.

Quand faut-il demander son n° Siret pour une LMNP ?

Dans les 15 jours du début d’activité, le loueur en meublé doit souscrire une déclaration sur le guichet unique des formalités des entreprises via le le site de l’INPI. En cas de non réalisation de cette formalité, il est possible a postériori de régulariser la situation. Attention toutefois, en tant que loueur en meublé la Cotisation Foncière des Entreprises est due. En effet, l’activité étant commerciale, la CFE est due sous réserve que le chiffre d’affaires excède 152 500 euros hors taxe.

Quelle est la différence entre SIREN et SIRET ?

Le SIREN est le numéro unique d’identification d’une entreprise. Le SIRET est le numéro d’identification de chacun des établissements de l’entreprise. Ce dernier donne une indication géographique que n’indique pas le SIREN. Le SIRET est composé des 9 chiffres du SIREN auxquels sont ajoutés 5 chiffres propres à chaque établissement géographiquement distinct.

À quoi servent le numéro SIRET et le code APE ?

Le numéro SIRET

Le SIRET permet de définir l’implantation géographique de l’établissement auquel il est associé.Il doit figurer sur les bulletins de paie et les factures de l’entreprise. En cas de déménagement de l’établissement, un nouveau numéro SIRET est attribué après modification sur le Guichet Unique des Entreprises.

Le code APE

Le code APE (activité principale exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale de l’entreprise. L’Administration le détermine en fonction de la déclaration faite par le chef d’entreprise lors de la création de celle-ci. Si l’entreprise exerce plusieurs activités, c’est l’activité prépondérante qui doit être déclarée.

Qui délivre le code APE ?

Le code APE est attribué automatiquement par l’INSEE à l’occasion de la création de l’entreprise. Le guichet unique auprès duquel est effectuée la procédure de création transmet directement les données à l’INSEE. Il n’est pas nécessaire de réaliser une demande distincte.

Comment modifier le code APE ?

Si la modification résulte d’un changement d’activité, le dirigeant d’entreprise doit effectuer la déclaration de changement d’activité auprès du guichet unique des entreprises, qui transmettra à l’INSEE. Si la modification est rendue nécessaire par une anomalie telle qu’une erreur d’attribution lors de code APE lors de la création, il faut réaliser une demande de correction directement auprès de l’INSEE.

Comment ajouter un bien en LMNP inpi ?

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification ou de cessation d’une entreprise sont dématérialisées. Elles s’effectuent directement sur le site de l’INPI via le Guichet unique. L'acquisition d’un nouveau logement par le loueur en meublé correspond à une modification des conditions d’exercice. Le loueur doit se connecter sur son compte utilisateur et sélectionner l’onglet “Effectuer une formalité de modification”.