Les modalités d’exonération d’impôts sur la plus-value

01.12.12

Comment être exonéré de la taxation sur la plus value après la venter d'un bien immobilier ? Le point.

La revente d’un bien occasionne généralement une plus-value, qui correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat d’un bien. Elle est imposable à 19 %, hors prélèvement sociaux. Suivant les caractéristiques et l’emplacement du bien, la plus-value peut être très élevée.
Quelles sont les modalités d’exonération d’impôts sur la plus-value ? Voici quelques réponses.


Qui est taxé sur la plus-value après la vente d’un appartement ou maison ?

Tout vendeur résidant en métropole ou dans les DOM est sujet à l’impôt sur la plus-value, que le bien vendu soit situé en France ou à l’étranger, sauf s’il existe des conventions internationales donnant lieu à des dérogations.

 

Les exonérations sur la plus-value suite à la vente d’un bien immobilier

- La plus-value réalisée sur la vente d’une résidence principale est totalement exonérée ainsi que pour les biens dont le montant (ou la part indivise) ne dépasse pas 15 000 €.

- Sur la vente d’une résidence secondaire, au-delà de la cinquième année, chaque année de possession du bien donne lieu à un abattement fiscal progressif qui atteint les 100 % au bout de 30 ans. Ce calcul est effectué à partir de la date de l’acte de vente définitif et de la donation ou du décès dans le cas d’une succession. S’il s’agit d’un logement que le vendeur a fait construire, la date prise en compte est celle figurant sur la déclaration d’ouverture de chantier.

- Si la vente concerne une résidence secondaire et que le vendeur n’est pas propriétaire de sa résidence principale, l’exonération est complète mais sous certaines conditions. Il doit s’agir de la première vente d’une résidence secondaire et le vendeur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la vente. Par ailleurs, il doit utiliser dans les 24 mois la totalité de la plus-value pour acheter sa résidence principale.

- Les personnes âgées habitant en maison de retraite ou les personnes handicapées logeant dans des établissements spécialisés sont également exonérées de l’imposition sur la vente de leur résidence principale si celle-ci est réalisée dans les deux ans suivant leur entrée ainsi que sous certaines conditions de ressources.

 

- Les cas d’expropriation sont également exonérés, s’ils surviennent dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique et que 90 % minimum de l’indemnité est utilisée pour acquérir un bien dans les 12 mois.

- Enfin, les Français et les ressortissants de la Communauté Européenne, de Norvège et d’Islande résidant à l’étranger sont exonérés de la taxe sur la vente de leur bien en France dans la limite d’une cession.

 

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