Montant des frais de notaire en 2015

28.04.15

Quel est le montant des frais de notaire lors de l'achat d'un bien immobilier ?

Communément appelé « frais de notaire », ces frais sont officiellement dénommés droit de mutation ou frais d’acquisition. Ils ont subi une hausse depuis la loi de Finances de 2014. Ils sont divisés en plusieurs parties, et celle destinée aux départements a récemment augmenté. Les droits de mutation s’appliquent à tous les biens situés en France et qui n’entrent pas dans un cas d’allégement ou d’exception.

Frais de notaire pour achat immobilier

 

Montant des frais de notaire en 2015

Depuis le début de l’année, le montant total des « frais de notaire » dus par l’acheteur d’un bien immobilier a augmenté.

Ce qui est couramment appelé « frais de notaire » immobiliers est constitué des frais payés au notaire par l’acheteur lors d’une vente immobilière.

Ces frais d’acquisition incluent principalement les droits de mutation (ou d’enregistrement) immobiliers et le salaire du conservateur des hypothèques, perçus par le notaire mais reversés au Trésor Public. Ils comprennent également les émoluments du notaire et les débours.

Avant la loi de finances de 2014, les droits de mutation étaient de l’ordre de 5.09 %.

Ils sont désormais compris entre 5,09% et 5.80 % maximum du prix de vente en fonction du choix des départements d’augmenter ou non leur taux, comme la loi le leur permet.

Les départements ayant choisi de relever leur taux sont au total 94 sur 101.

Seuls 7 départements continuent de pratiquer une taxe départementale équivalente à 3.8 %.Pour ces départements, si une hausse était votée par les conseils Généraux avant le 30 novembre 2015, celle-ci ne serait effective qu’à compter du 1er janvier 2016.

Principes des droits de mutation

Dès lors qu’une mutation (changement de propriétaire) est enregistrée par un notaire, des droits d’enregistrement sont alors exigés.

On entend par « droit de mutation » la totalité des taxes et des droits versés au notaire pour le compte de l’État, par celui qui effectue l’achat d’un bien immobilier, lors de l’acquisition d’un appartement, d’une maison, d’un immeuble voire d’un terrain.

Le montant de ces droits de mutation à titre onéreux se décomposent en plusieurs droits proportionnels perçus par l’État, le département et la commune concernée :

  • 3.8 % à 4.50 % sont destinés à la taxe départementale
  • 2.37 % du montant de la taxe départementale à destination des caisses de l’État
  • 1.20 % pour la taxe communale

Il est à noter par ailleurs que le montant, de ces taxes et droits, est à verser au notaire lors de la signature de l’acte de vente définitif, qui ne peut se dérouler que via ce professionnel du droit accrédité par l’État.

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