Taxe annuelle sur les logements vacants, qui est concerné ?

16.07.18

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Afin de comprendre qui est concerné par la taxe annuelle sur les logements vacants il convient de déterminer :

 

  • Les redevables concernés;
  • Les logements imposables ; et
  • La zone géographique touchée.

 

 

Quelles sont les personnes concernées ?

 

Il s’agit des particuliers, des collectivités publiques ou encore des sociétés qu’ils soient propriétaires, usufruitiers, preneurs à bail à construction ou à réhabilitation.

 

 

Quels sont les logements imposables ?

 

Les logements doivent être vacants depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition. Par exemple la taxe est due en 2018, si le logement est inoccupé depuis le 1er janvier 2017.

La loi prévoit toutefois des exceptions à ce principe pour les logements :

  • Occupés plus de 90 jours consécutifs au cours de la période de référence ;
  • Meublés soumis à la taxe d’habitation (résidence secondaire) ;
  • Nécessitant une remise en état avec des travaux importants, d’un montant supérieur en pratique à 25% de la valeur vénale du logement c’est-à-dire sa valeur sur le marché immobilier ;
  • Vacants indépendamment de la volonté du propriétaire bailleur, tels que ceux mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur.

 

A noter que seuls les locaux à usage d’habitation (appartements ou maisons) sont concernés. Ils ne doivent pas être meublés mais être en état d’être loués.

La preuve de l’occupation peut être apportée par tous moyens (déclaration de revenus fonciers ; factures d’eau, d’électricité, de téléphone ; …).

 

 

Quelles sont les zones géographiques concernées ?

 

La taxe n’est due que dans les communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant pour l’ensemble de la population.

 

Vous pouvez retrouver la liste de ces communes définie par décret sur le lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027399823&categorieLien=id

 

 

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