Tout ce qu'il faut savoir sur l’exonération de la taxe d’habitation

26.08.19

La taxe d’habitation est due par toutes les personnes qui disposent d’un logement meublé à quelque titre que ce soit gratuitement ou contre le paiement d’un loyer. Pour la résidence principale, la loi prévoit des exonérations liées principalement à la situation personnelle des redevables. Si les conditions ne sont pas réunies, il est possible de diminuer partiellement la cotisation de taxe par le biais d’un plafonnement de la taxe ou d’un dégrèvement.

 

Les exonérations liées aux ressources

 

Peuvent bénéficier de plein droit d'une exonération de leur taxe d'habitation pour leur résidence principale, les personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âges, ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité.

Sous condition de ressources, l’exonération est également accordée aux personnes suivantes :

- Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ;

- Personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves (fs) ;

- Personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux « nécessités de l'existence ».

 

L’exonération de la taxe de 2019 leur est octroyée si leur revenu fiscal de référence (RFR) de 2018 n’excède pas 10 988 euros pour la 1ère part de quotient familial, et 2 934 euros pour chaque ½ part supplémentaire.

Ainsi pour un couple, avec un quotient de 2 parts, leur RFR ne doit pas dépasser 16 856 euros.

Ces personnes ne doivent pas être redevables de l’impôt sur la fortune immobilière.

 

Bon à savoir : le revenu fiscal de référence est indiqué en haut à gauche de la feuille d’impôt sur le revenu ou des impôts locaux.

 

 

Le plafonnement de la taxe d’habitation en fonction des revenus

 

Si les conditions ne sont pas réunies pour bénéficier de l’exonération totale de la taxe d’habitation, il est possible de prétendre au plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu pour la partie de la taxe qui excède un certain seuil.

Pour en bénéficier, outre le fait de ne pas être passible de l’IFI en 2018, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser certaines limites.

Pour la taxe d’habitation de 2019, le revenu fiscal de référence de 2018 ne doit pas excéder la somme de 25 839 € pour la première part de quotient familial majorée de 6 037 € pour la première demi-part et de 4 752 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire:

La partie de la taxe d’habitation 2019 qui excède 3,44 % du revenu fiscal de référence diminué d’un abattement fixé à 5 604 € pour la première part de quotient familial majorée de 1 622 € pour chacune des quatre premières demi-parts et 2 866 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième.

Ce plafonnement est, en principe, automatiquement appliqué par l’administration fiscale.

Par exemple, un couple avec deux enfants à charge (3 parts de quotient familial) peut bénéficier du plafonnement si RFR ne dépasse pas 46 132 euros.

 

 

Le dégrèvement progressif de la taxe d’habitation

 

Pour la part de taxe d’habitation restant à payer après application du plafonnement, un dégrèvement de 65 % en 2019 vient diminuer la charge d’impôt définitive. Il sera de 100 % en 2020.

Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de 2018 ne doit pas excéder un plafond fixé en fonction du nombre de parts du quotient familial.

Par exemple, un célibataire dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 27 432 euros bénéficie de l’abattement de 65 % en son entier, et de manière dégressive jusqu’à 28 448 euros.

De même, pour un couple avec un enfant (2,5 parts de quotient familial), le revenu fiscal de référence doit être inférieur à 49 784 euros. Le dégrèvement sera de 65 %.

 

 

 

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