Sous-location d’appartement : que dit la loi ?

Lors d’un départ prolongé, à l’étranger par exemple, un locataire peut être tenté de sous-louer son appartement. Dans quels cas est-ce autorisé ? Quels sont les risques ?

 

Sous-location d’un appartement : les règles à respecter

Pour une location en loi 1989 (location non meublée), la loi est très claire : elle interdit au locataire de sous-louer son appartement : « le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. ». Ce point est d’ailleurs généralement spécifié dans les contrats de location. Il faut cependant différencier la sous-location, pour laquelle un loyer est réglé, de l’hébergement provisoire à titre gratuit, qui est autorisé sans droit de regard du bailleur.

Si le bailleur autorise la sous-location, l’accord doit être écrit et signé par les deux parties. Le montant du loyer au m² de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal

 

Sous-location : quels sont les risques ?

En sous-louant dans les formes, le locataire principal entretient avec le sous-locataire les mêmes rapports qui existent entre un bailleur et un locataire ordinaire.

Enfin, une sous-location non autorisée est un motif de résiliation du bail. Le propriétaire peut également demander des dommages et intérêts.

 

 

 

 

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