Qu’est-ce qu’un compromis de vente d’un terrain ?

23.08.20

Étape majeure lorsqu’on se décide à acheter, le compromis de vente engage à la fois le vendeur et l’acquéreur. Mieux vaut donc connaître les détails de cette étape, afin que la transaction se passe dans les meilleures conditions. Un acompte est souvent à verser au moment de la signature du compromis de vente d’un terrain, qui sera conservé par le vendeur en cas de rétractation de l’acheteur. En outre, il existe plusieurs types de terrain, qui exigent des mentions particulières dans le compromis.

Les mentions obligatoires d’un compromis de vente de terrain

Avant de rédiger le compromis de vente d’un terrain, il faut connaître la nature de ce dernier. Il peut, en effet, s’agir :

·       D’un terrain en lotissement ;

·       D’un terrain constructible ;

·       D’un terrain non constructible.

D’un point de vue juridique, ce ne sont pas des biens semblables.

Quel que soit le type de terrain, il faudra préciser dans votre compromis de vente de terrain :

·       Son prix et les modalités de paiement ;

·       L’identité des deux parties de la vente et leur accord ;

·       Les limites et la nature du terrain ;

·       Le montant de l’indemnité d’immobilisation ;

·       La durée de validité du compromis ;

·       La date limite de signature de l’acte de vente.

Qu’il s’agisse d’un compromis de vente de terrain constructible ou autre, le vendeur doit fournir un état des risques et des pollutions. Une attention particulière doit, en outre, être apportée aux conditions suspensives, qui doivent être détaillées précisément.

Les conditions suspensives

Les conditions suspensives sont propres à chaque compromis de vente d’un terrain. Elles doivent être rédigées en fonction de la situation particulière du vendeur comme de l’acquéreur, afin de protéger les deux parties. Il faut notamment penser à spécifier en écrit que le compromis de vente du terrain sera annulé caduc si :

·       L’acquéreur n’obtient pas le prêt demandé à la banque ;

·       L’acquéreur n’obtient pas le permis de construire ;

·       L’étude de sol révèle des frais trop importants avant de construire.

Ce sont des précautions indispensables afin de protéger les deux parties de la vente. Il peut également être utile de préciser le délai de rétractation, car il n’existe pas de délai légal dans le cas d’un compromis de vente d’un terrain isolé. Ce droit n'est valable que pour l'achat d'un terrain situé dans un lotissement.

La question de l’acompte indemnité dans le compromis de vente de terrain

S’il s’agit d’un compromis de vente de terrain constructible dans un lotissement, le vendeur peut demander un acompte équivalent environ à 5 % du prix de vente. Si la vente concerne un terrain isolé, elle peut s’élever jusqu’à 10 %. L’acompte fait ainsi partie de ces frais annexes qu’il ne faut pas oublier lorsqu’on réfléchit à son projet. Il s’imputera sur le prix de vente final.

En cas de non-réalisation de l'une des conditions suspensives, l’acompte sera restitué à l’acquéreur, à moins qu’il existe une contestation sérieuse du vendeur fondée sur la faute, la négligence ou la mauvaise foi de l’acquéreur.

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