L’absence de contestation d’une décision d’assemblée générale irrégulière : validité de la décision

Le délai de contestation

Si vous êtes défaillant ou opposant, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire pour contester une résolution de l’assemblée générale ou l’ensemble de celle-ci dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de cette assemblée. Cette notification est faite par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.

Le copropriétaire peut contester la résolution ou l’ensemble de l’assemblée générale pour des motifs de forme ou de fond. Notons qu’il est possible de contester uniquement les décisions, autrement dit les points ayant fait l’objet d’un vote.

Que devient la résolution contestable après ce délai de deux mois si elle n’a pas été contestée ?

Dans un arrêt du 12 janvier 2022, la Cour de cassation vient confirmer un arrêt du 16 mars 2017 selon lequel la résolution est définitive si celle-ci n’a pas été contestée dans le délai de deux mois. Et ce même si la décision était irrégulière.

En l’espèce, les copropriétaires ont décidé de rénover les murs des villas situées en bordure des voies privées de la copropriété. Le propriétaire d’un des lots de la copropriété refuse de payer sa quote-part de charges au titre des travaux de réfection de la clôture au motif qu’il s’agirait de parties privatives. Le syndicat des copropriétaires l’a assigné en paiement de ces charges. Le tribunal judiciaire a rejeté la demande du syndicat et l’a condamné à 500 € de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Les juges de la Haute cour ont cassé cette décision au regard de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Les copropriétaires ont deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée pour introduire une action en contestation des décisions des assemblées générales. Ce délai expiré, les copropriétaires concernés sont déchus du droit de contester les résolutions adoptées, quand bien même elles seraient initialement irrégulières.

L’absence de contestation d’une résolution d’assemblée générale rend donc la résolution définitive.

 

 

Sources :

Article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965  fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Cour de cassation, troisième chambre civile 12 janvier 2022 n° 20-20.363 

Cour de cassation, troisième chambre civile 16 mars 2017, n° 15-22.185