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Pour formuler votre offre d'achat, il faut prendre en compte 3 paramètres :

• La proposition doit être écrite
• La proposition doit contenir un prix déterminé
• La proposition doit comporter un délai de validité au terme duquel votre offre ne sera plus valable

Sources :

• Articles 1113 et suivants du Code civil

Une fois votre offre transmise au vendeur, celui-ci dispose de plusieurs options, il est libre :

• D'accepter votre offre (Bravo c'est gagné !)
• De refuser les conditions de votre offre, notamment si le prix proposé est inférieur au prix de vente
• Toutefois, rien n'est perdu dans le cas d'un refus car le vendeur peut effectuer une contre-proposition (Dès lors, vous êtes libre d'accepter ou refuser cette contre-proposition)

A la suite de la signature d'un compromis de vente, sachez que vous bénéficiez d'un droit de rétractation dans un délai de 10 jours.

Ce délai peut avoir plusieurs points de départ :

• Le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception vous notifiant la copie du compromis signé
• Le lendemain de la remise en main propre par l'agence de votre exemplaire du compromis signé
• Le lendemain de l'envoi du premier mail par AR24 vous informant qu'un courrier recommandé électronique vous a été délivré

Les agents immobiliers sont tenus d'afficher les prix des prestations qu'ils assurent. Les honoraires sont affichés en vitrine et sur le site internet de l'agence.

Sources:

• Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

Malheureusement non ! Bien que vous ayez visité l'appartement en premier, vous ne bénéficiez pas pour autant d'une priorité dans l'acquisition de celui-ci.

En effet, tant que le vendeur n'a pas accepté d'offre ou signé de compromis de vente, il est libre de céder le bien à la personne de son choix.

Sources:

• Articles 1113 et suivants du code civil

Il est d'usage que l'acquéreur verse une partie du prix de vente (« l'acompte ») (généralement entre 5 et 10 %) lors de la signature du compromis de vente.

Cette somme sera bloquée sur un compte séquestre (par l'agent immobilier ou le notaire). Dès lors, 3 cas de figure :

• La vente se réalise : l'acompte viendra alors en déduction du prix de vente lors de la signature de l'acte définitif
• Une ou plusieurs conditions suspensives stipulées au compromis ne se réalisent pas dans le délai imparti (Exemple : Vous n'avez pas pu obtenir de financement par les Banques) : cette somme sera restituée à l'acquéreur
• La vente ne se réalise pas : si l'acquéreur ne souhaite finalement plus acquérir le bien (alors que le délai légal de rétractation de 10 jours est dépassé), le vendeur pourra alors conserver l'acompte, à titre de dédommagement, si le compromis le prévoit

Pour estimer votre bien, plusieurs solutions s'offrent à vous :

• Vous pouvez soit contacter directement par téléphone une de nos agences LAFORET réparties partout en France
• Directement faire estimer votre bien sur le site laforet.com

Vous pouvez même faire visiter votre bien en ligne grâce à notre solution Visio-visit. Pour en savoir plus, rdv sur notre page dédiée : https://www.laforet.com/services/visio-visit

Contrairement au compromis de vente qui engage le propriétaire vendeur et l'acquéreur sur la vente d'un bien à un prix déterminé en commun, la promesse unilatérale de vente, comme son nom l'indique n'engage que le propriétaire vendeur.

La promesse unilatérale de vente est un acte par lequel le vendeur s'engage pendant un délai déterminé auprès d'un acquéreur à lui vendre un bien à un prix convenu. Pendant ce délai, l'acquéreur peut soit décider d'acheter le bien soit y renoncer.

Pendant ce délai, le vendeur ne peut pas renoncer à la vente ni proposer le bien à autrui. En contrepartie de cet engagement du vendeur, l'acquéreur lui verse une indemnité d'immobilisation qu'il perdra s'il renonce à l'achat.

Sources :

• Articles 1124 et suivants du code Civil

Oui, les agences franchisées du Réseau LAFORET peuvent vous proposer de signer électroniquement un compromis de vente à distance. Pour être juridiquement valable, la signature électronique doit répondre à 3 conditions :

• Identifier clairement le signataire
• Garantir son lien avec l'acte et uniquement avec lui
• Garantir l'intégrité de l'acte au moment où la signature a eu lieu

La signature électronique utilisée dans les agences du Réseau Laforêt (module de signature électronique proposée par YOUSIGN) répond à ces conditions et est donc parfaitement valable et vous garantit sérénité et un gain de temps. Pour en savoir plus, rdv sur notre page dédiée : https://www.laforet.com/services/signature-electronique.

Sources :

• Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique

En fonction de l'année de construction de votre bien et de votre secteur géographique, certains diagnostics sont obligatoires pour la mise en vente :

• Le DPE
• Le diagnostic électrique pour les installations de plus de 15 ans
• Le diagnostic gaz pour les installations de plus de 15 ans
• Le diagnostic plomb pour les installations d'avant 1949
• Le diagnostic amiante pour les installations d'avant 1997
• Le diagnostic termites et mérules, selon le secteur géographique (zone délimitée par le préfet)
• Le diagnostic assainissement

Ces diagnostics doivent être annexés au compromis de vente. A noter que le DPE doit figurer préalablement sur l'annonce du bien.

L'acompte doit, dans ce cas, vous être restitué (dans le cas où vous êtes l'acquéreur) dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

Sources :

• Article L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation

Les agences franchisées du Réseau LAFORET ont la capacité de rédiger les compromis de vente. Le recours à un notaire n'est donc pas obligatoire pour la rédaction de cet avant-contrat.

Cela vous permet de ne garder qu'un seul interlocuteur et donc de gagner du temps dans votre projet de vente.

Le mandat de vente est un contrat par lequel un propriétaire vendeur confie à une agence la mise en vente de son bien et la recherche d'un acquéreur au prix convenu. Le mandat peut être :

• « Simple » ou « non-exclusif » : le vendeur peut confier la vente de son bien à plusieurs agences immobilières simultanément
• « Exclusif » : le propriétaire confie la vente de son bien à une seule agence immobilière qui, en contrepartie de cette exclusivité s'engage au respect d'un plan d'actions

Le mandat doit contenir l'identité des parties (l'identité du propriétaire vendeur et de l'agence), le prix, la désignation du bien, le numéro de mandat, la durée et la rémunération de l'agence.

Vos agences franchisées LAFORET vous proposent le mandat exclusif FAVORIZ. Il permet l'accès à des services innovants, une meilleure valorisation de votre bien ainsi qu'un accompagnement personnalisé et sur-mesure dans le processus de vente de votre bien.

Demandez conseil auprès de votre agence Laforêt pour connaitre les avantages de notre mandat exclusif FAVORIZ

Sources :

• Article 1984 du Code Civil

Oui, car en principe, une condition suspensive d'obtention de prêt est stipulée dans les compromis de vente (elle est même obligatoire si votre achat concerne un logement). Ainsi, si la condition se réalise, c'est-à-dire, si vous obtenez votre prêt, la signature de la vente définitive pourra avoir lieu chez le notaire. Dans le cas contraire, le compromis sera caduc, c'est-à-dire que la vente ne pourra pas avoir lieu et l'acompte versé vous sera alors restitué.

Attention : Si le défaut de réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt a pour origine votre négligence ou mauvaise foi (défaut de dépôt de demande de prêt par exemple), le vendeur pourra faire déclarer la condition réalisée, c'est-à-dire la vente conclue. Vous devrez alors indemniser le vendeur et l'agence immobilière du préjudice causé par votre comportement fautif.

Sources :

• Articles 1304 et suivants du code civil

L'état des lieux a pour objectif de protéger le locataire et le bailleur en comparant l'état des lieux d'entrée à l'état des lieux de sortie.

L'état des lieux doit être établi contradictoirement c'est-à-dire en présence du bailleur (ou d'un représentant) et du locataire (ou d'un représentant). Il peut être rédigé sous format papier ou sur format électronique et doit être remis à chaque partie.

En l'absence d'établissement d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le bien en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf s'il apporte des éléments prouvant la présence de dégradations lors de son entrée dans le logement.

Sources :

• Article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
• Article 1731 du code civil

La réponse est oui ! Un état des lieux peut être réalisé par un huissier de justice.

Particulièrement, si l'état des lieux ne peut pas être rédigé à l'amiable en présence de toutes les parties (bailleur/locataire ou leurs représentants), il est établi par un huissier de justice, afin de garantir son contenu.

Cet état des lieux sera à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Dans ce cas, le bailleur et le locataire sont prévenus par l'huissier au moins 7 jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En dehors de tout conflit, le bailleur ou le locataire peut décider de se faire assister par un huissier de justice pour l'établissement de l'état des lieux, à ses frais exclusifs.

Sources :

• Article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Lorsque le contrat de location prévoit expressément la révision annuelle du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties, généralement à la date anniversaire du contrat. Le bailleur doit exprimer sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an à compter de la date de révision convenue. A défaut, il est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.

A ce titre, le contrat de location doit contenir ces informations :

• Le montant du loyer
• Les modalités de paiement
• Les règles de révision du loyer

Sources :

• Article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Oui, les agences franchisées du Réseau LAFORET peuvent vous proposer de signer électroniquement un contrat de location sans sortir de chez vous. Pour être juridiquement valable, la signature électronique doit répondre à 3 conditions :

• Identifier clairement le signataire
• Garantir son lien avec l'acte et uniquement avec lui
• Garantir l'intégrité de l'acte au moment où la signature a eu lieu

La signature électronique utilisée dans les agences du Réseau Laforêt (Module de signature électronique proposée par YOUSIGN) répond à ces conditions et est donc parfaitement valable et vous garantit sérénité et un gain de temps. Pour en savoir plus, rdv sur notre page dédiée : https://www.laforet.com/services/signature-electronique

Sources :

• Article 1367 du code civil
• Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique

Malheureusement non ! Votre congé doit être :

• Soit envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
• Soit signifié par acte d'huissier
• Soit remis en main propre contre récépissé ou émargement

Sources :

• Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Oui, il existe un montant maximum pour le dépôt de garantie. Toutefois, il faut distinguer si le logement est loué vide (sans meubles) ou si le logement est loué meublé.

Lorsque le logement est loué vide, le dépôt de garantie prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution des obligations locatives par le locataire, ne peut être supérieur à un mois de loyer. Lorsque le logement est loué meublé, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer.

Sources :

• Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
• Article 25-6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Oui, le propriétaire bailleur peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie au titre des dégradations commises dans le logement, sous réserve que le montant des sommes ainsi retenues soit justifié par des (factures ou des devis).

En effet, le locataire doit répondre des détériorations et des pertes survenant pendant toute la durée du contrat de location dans le bien loué. Toutefois, il le locataire ne sera pas tenu responsable de ces dégradations s'il prouve qu'elles ont pour cause :

• Un cas de force majeure (exemple : un incendie chez le voisin)
• La faute du propriétaire bailleur
• Une personne que le locataire n'a pas introduit dans le logement
• La vétusté du logement

Si le montant des réparations et ou de remise en état n'est pas couvert par le dépôt de garantie, le propriétaire bailleur peut alors, sur présentation de justificatifs, demander au locataire le remboursement des frais engagés.

Sources :

• Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
• Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Oui, le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration de son logement.

Avant le début des travaux, le locataire est informé par le propriétaire de la nature des travaux et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

ATTENTION : Les travaux ne peuvent pas être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord du locataire.

Sources :

• Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

La réponse dépend du type de travaux.

En effet, pendant toute la durée du contrat de location, le bailleur a l'obligation de faire les travaux nécessaires pour que le logement reste conforme aux caractéristiques de décence fixées par la règlementation.

Le propriétaire bailleur a également l'obligation de faire les réparations autres que locatives nécessaires au maintien du logement en bon état (les réparations locatives à la charge du locataire sont uniquement les travaux d'entretien courant et les petites réparations). Si le bailleur ne fait pas ces travaux alors qu'ils sont nécessaires, le locataire détient des voies de recours.

Exemples :

• Remplacement d'un élément d'équipement qui ne fonctionne plus (chaudière, électroménager…)
• Réfection de l'installation électrique…

Sources :

• Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
• Article 1222 du code civil
• Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif au logement décent
• Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives

Oui, le locataire doit prendre en charge des réparations dites « locatives » et l'entretien courant du logement et de ses équipements sauf s'ils sont occasionnés par la vétusté, une malfaçon, un vice de construction ou un cas de force majeure. Les réparations dites locatives sont définies par le décret du 26 août 1987.

Exemples de réparations locatives : Remplacement des vitres détériorées, raccords de peintures et tapisseries, Remplacement des interrupteurs, prises de courant…

Sources :

• Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
• Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives

Félicitations, vous avez désormais les clés de votre chez vous ! Bien que le logement ne soit pas véritablement le vôtre, vous avez envie de refaire la décoration pour vous y sentir mieux. Qu'avez-vous le droit de faire et quels sont les travaux interdits dans le cadre d'une location ?

La loi vous autorise à réaliser des travaux d'aménagement sans autorisation du bailleur. Vous pouvez par exemple ajouter des éclairages ou repeindre les murs. Si vous n'êtes pas tenu en fin de bail de restituer les lieux dans leurs couleurs d'origine, les couleurs que vous aurez choisies ne doivent toutefois pas être excentriques au point de constituer un obstacle à la relocation. De plus, les travaux doivent être réalisés correctement, faute de quoi ils pourront être considérés comme des dégradations.

Vous n'avez en revanche par le droit de réaliser de travaux de transformation sans autorisation écrite du bailleur. Vous ne pouvez par exemple pas abattre ou percer des cloisons, supprimer un élément d'équipement, creuser une piscine dans le jardin ou y abattre les arbres. Le bailleur pourrait vous demander de remettre les lieux en état en fin de bail voire immédiatement si les travaux que vous avez réalisés mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du logement.

Il existe un cas particulier pour les travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie (ces travaux sont listés par décret). Ceux-ci peuvent être réalisés aux frais du locataire. Il doit en faire la demande écrite au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La demande doit décrire précisément les transformations envisagées, les conditions dans lesquelles les travaux seront réalisés et indiquer l'entreprise chargée de les exécuter. L'absence de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Si cette procédure a été respectée, au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état.

Sources :

• Articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
• Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire

Non ! Le propriétaire bailleur ne peut interdire la détention d'un animal familier que dans une location saisonnière. Votre animal de compagnie a donc le droit de vivre avec vous au sein de votre logement !

Attention toutefois : Cette cohabitation avec votre compagnon de route ne doit causer aucun dégât ni trouble de voisinage

Le bailleur est en droit d'interdire la détention de chiens de catégories 1 et 2 :

1. Première catégorie : les chiens d'attaque
2. Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense

Sources :

• Article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970
• Article L. 211-12 code rural
• Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des chiens susceptibles d'être dangereux

La date de prise de possession du logement marque le départ du paiement du loyer. Le locataire, doit payer le premier loyer à la date de son entrée effective dans les lieux. Si cette entrée intervient en cours de mois, il devra payer le loyer selon le temps d'occupation réel du logement et non l'intégralité du loyer.

Si le locataire souhaite quitter le logement avant la fin de son préavis, l'état des lieux de sortie devra être réalisé de façon anticipée. Ceci ne dispensera toutefois pas le locataire de payer le loyer et les charges jusqu'à la fin de son préavis. Il en sera autrement si le bien est reloué avant.

Sources :

• Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

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