Dpe collectif : Nouvelle obligation

Quels bâtiments sont visés ?

Il s'agit des bâtiments d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. 

Quand cette obligation entre-t-elle en vigueur ?

Les immeubles en copropriété bénéficient d'un étalement dans le temps de la mesure, laquelle est applicable : 

• Le 1er janvier 2024 : pour les copropriétés de + de 200 lots principaux à usage de logements, bureaux ou commerces.
• Le 1er janvier 2025 : pour les copropriétés entre 51 et 200 lots principaux à usage de logements, bureaux ou commerces.
• Le 1er janvier 2026 : pour les copropriétés d'au plus 50 lots principaux à usage de logements, bureaux ou commerces.

A compter de ces dates, tout bâtiment collectif dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 devra disposer d'un DPE collectif.
L'obligation de réaliser un DPE collectif concerne également les bâtiments d'habitation collective qui ne sont pas en copropriété (monopropriété). Mais pour ces bâtiments, l'obligation entre en vigueur le 1er janvier 2024 quel que soit le nombre de locaux qu'ils contiennent.

A compter de ces dates, tout bâtiment collectif dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 devra disposer d'un DPE collectif. 

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, l'obligation de réaliser un DPE entre en vigueur à compter du 1er janvier 2028. 

Le DTG préalable à la mise en copropriété d'un bâtiment d'habitation collective construit depuis + de 10 ans, dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, comporte désormais un DPE de l'immeuble (Article L731-1 CCH).

Quelle est la durée de validité du DPE du bâtiment d'habitation collective ?

Le DPE est renouvelé ou mis à jour tous les 10 ans sauf si le bâtiment est classé en A, B, C par un DPE établi à compter du 1er juillet 2021 (Article L126-31 CCH). 

⚠️ Le DPE collectif ne remplace pas le DPE individuel mais l'élaboration d'un DPE collectif aide à l'établissement des DPE individuels pour chacun des locaux ou lots le constituant (Article R126-20 CCH).