Que faire si votre locataire ne paie pas ses loyers ?

Mis à jour le 19.04.24
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1. Réclamer le paiement au locataire

Lorsque vous constatez que le locataire n’a pas payé son loyer, contactez-le rapidement pour lui rappeler son obligation de paiement. Vous pouvez envoyer un courrier recommandé ou lui parler en personne. Mentionnez les dates d’échéance et les montants dus de manière claire et concise.

2. Faire appel à la caution ou à l’assurance

Si vous avez exigé une caution lors de la signature du bail, c’est le moment de la solliciter. Vérifiez les conditions du contrat de cautionnement et suivez la procédure pour récupérer les sommes dues. De plus, si vous avez souscrit une assurance contre les loyers impayés, contactez votre assureur pour entamer les démarches.

3. Alerter la Caf (ou la MSA) dès 2 mois impayés

La Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) peut intervenir en cas de difficultés financières du locataire. Signalez les impayés dès que possible pour que des mesures d’aide puissent être mises en place.

4. Résilier le bail et demander l’expulsion

Si le locataire ne paie toujours pas après ces étapes, vous pouvez résilier le bail. Consultez un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous assurer de suivre la procédure légale. Ensuite, demandez l’expulsion du locataire en saisissant le tribunal compétent.

5. Délivrer un commandement de quitter les lieux

Une fois que le juge a statué en votre faveur, vous pouvez délivrer un commandement de quitter les lieux au locataire. Ce document lui donne un délai pour quitter le logement.

6. Charger un commissaire de justice de l’expulsion

Si le locataire refuse toujours de quitter les lieux, faites appel à un commissaire de justice pour procéder à l’expulsion. Le commissaire agira conformément à la décision du tribunal.

N’oubliez pas que chaque situation est unique, et il est essentiel de consulter un professionnel du droit immobilier pour vous guider tout au long du processus. Agissez rapidement pour minimiser les pertes financières et protéger vos intérêts en tant que propriétaire ou agence immobilière

 

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