Les bases à connaître avant un achat en Vefa

07.08.20

L’acronyme Vefa signifie vente en état futur d’achèvement. Autrement dit, il s’agit d’acheter un logement qui sera neuf au moment d’emménager, mais qui n’est pas encore construit ou pas encore terminé. Acheter en Vefa implique donc d’investir sans pouvoir visiter le bien : on parle d’achat sur plan. Opter pour ce mode d’acquisition permet d’avoir la certitude que les normes seront respectées et que le logement est bien neuf, tout en conservant une certaine marge de manœuvre. Il est, en effet, possible de personnaliser son achat en Vefa dans une certaine mesure : ajouter une prise ou un placard, remplacer la baignoire par une douche...

Que contient un contrat de vente en Vefa ?

La liste des étapes pour acheter une maison en Vefa commence par la signature du contrat de réservation. Il est important de le lire avec attention, car pour être valable, il doit contenir certaines mentions obligatoires, notamment :

·       Une description détaillée du logement à construire ;

·       Le prix prévu ;

·       La date de signature du contrat de vente ;

·       La date de livraison du bien ;

·       Une reproduction intégrale des articles R261-28 à R261-31 du Code de la construction et de l’habitation, relatifs au dépôt de garantie.

·       Une annexe technique avec détail des matériaux, les parties collectives de la résidence...

 

Lorsque tout se passe au mieux et qu’il n’y a pas de modifications en cours de projet, le contrat de vente est le même que le contrat de réservation. Comme pour un contrat de vente, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours ouvrés après la signature du contrat de réservation. Signer ensuite l’acte authentique de vente en Vefa chez un notaire est obligatoire.

Les garanties de l’achat en Vefa

L’achat en Vefa offre à l’acquéreur deux garanties majeures :

·       La garantie financière d’achèvement ;

·       La garantie de remboursement.

L’acheteur est ainsi assuré de bénéficier d’un logement terminé ou d’être intégralement remboursé si le promoteur immobilier ne menait pas les travaux à terme.

L’acquéreur profite en outre de toutes les garanties liées aux constructions neuves, grâce à :

·       La garantie biennale ;

·       La garantie décennale.

La première couvre tous les défauts concernant les équipements qui peuvent être démontés sans toucher à la structure du bien, comme :

·       Les volets roulants ;

·       Les robinets ;

·       Les prises et interrupteurs...

L’acquéreur dispose de 2 ans pour faire valoir cette garantie en cas de dysfonctionnement.

La seconde couvre les éventuels défauts plus importants qui touchent à la structure c’est-à-dire qui pourraient empêcher l’acheteur d’occuper normalement son logement ou le mettrait en danger. Valable pendant 10 ans, elle concerne les dommages tels qu’une mauvaise étanchéité de la toiture, des fondations instables, une charpente fragile, etc.

Réceptionner un logement acheté en Vefa

L’achat en Vefa assure un logement neuf, mais il n’est pas impossible que quelques défauts ou malfaçons s’y soient glissés. Lors de la livraison du bien, il est recommandé d’en faire attentivement le tour et d’en tester tous les équipements (volets, robinets, interrupteurs...), les portes ou encore de contrôler la surface des pièces, afin de comparer avec le contrat de vente. L’acquéreur doit en effet signer un procès-verbal de bonne réception des travaux. Si des réserves sont émises, il peut réserver 5 % du prix total afin de minimiser les délais de réparation.

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