Les conditions de validité de l’offre d’achat

09.09.21

Le contrat est constitué par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent explicitement leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. En matière immobilière, le contentieux concernant les offres est important. L’offre doit contenir non seulement une proposition ferme et précise, mais aussi les conditions essentielles de la vente.

Les éléments essentiels de l’offre d’achat

Par définition, l’offre d’achat exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation de celle-ci. Par conséquent, l’offre doit être ferme et non équivoque. En effet, la jurisprudence a déjà affirmé que l'offre doit exprimer une intention définitive de contracter de telle sorte que son acceptation forme le contrat.

 

Pour être valable, l’offre doit comporter les informations claires de l’immeuble proposé à l’achat ainsi que le prix proposé par l’acheteur. Elle doit aussi contenir les éléments essentiels de la vente. Ces éléments essentiels ne sont pas légalement définis. En revanche, il est important de préciser sur l’offre notamment : sa durée de validité avec la mention qu’au terme de ce délai l’offre sera caduque, les modalités de financement, la date de signature du compromis de vente ainsi que les éventuelles conditions suspensives. A défaut de durée, l’offre est faite pour un délai raisonnable, à l’appréciation souveraine des juges.

 

Enfin, l’acquéreur peut librement annuler son offre tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire. En revanche, une fois celle-ci reçue par le vendeur, l’acquéreur est tenu par son offre pendant toute la durée du délai mentionné ou à défaut pendant un délai raisonnable, ce caractère raisonnable étant laissé à la libre appréciation des juges.

 

Recours en cas de non-respect de l’engagement

L’offre qui répond à ces conditions de fermeté et de précision constitue la volonté de l’acquéreur d’être lié par cet engagement. L’acceptation du vendeur se traduit, en pratique, par la mention « bon pour accord » apposée sur l'offre qui devra par ailleurs être contresignée par le vendeur. L’offre faite par courrier, mail, sms ou messagerie est valable. L’acceptation résultera dans ce cas d’un écrit non ambiguë du vendeur et conforme à l’offre transmise. L’offre non ferme ou non précise constitue une simple invitation à entrer en pourparlers se révélant insuffisants pour emporter la formation du contrat en cas d'acceptation.

 

Par principe, une offre acceptée entraine une vente parfaite. Le vendeur est donc par principe définitivement engagé par son acceptation. S’il refuse de signer le compromis, il pourrait voir sa responsabilité civile engagée et devoir des dommages et intérêts à l’acheteur dont le montant resterait librement apprécié par les juges.

 

 

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