Promesse unilatérale de vente : ce que dit la loi

Mis à jour le 23.06.23
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Avant-contrat permettant de spécifier les grandes lignes de la transaction immobilière, qui sera faite un peu plus tard, la promesse unilatérale de vente joue un rôle souvent sous-estimé, et pourtant majeur. Quels sont les engagements qu’elle implique de la part du vendeur comme de l’acheteur ? Comment s’assurer qu’elle soit pleinement valable ? Comment résilier une promesse de vente ?

Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale de vente ?

La promesse unilatérale est un avant-contrat par lequel le vendeur accorde à l’acquéreur le choix de conclure la promesse. Cet avant-contrat doit contenir la désignation du bien immobilier et le prix. Elle permet également à l’acquéreur d’avoir l’assurance que le bien convoité lui est réservé, lui donnant ainsi le temps de réaliser différentes démarches pour la suite des opérations.

La période durant laquelle le bien est réservé est décidée d’un commun accord entre l’acheteur et le vendeur. Elle est précisée dans la promesse unilatérale de vente, tout comme le pourcentage sur le prix du bien que l’acheteur devra généralement verser au vendeur en guise d’immobilisation du bien. L'indemnité est versée le jour de la signature de la promesse de vente.

Quelle est la différence entre une promesse unilatérale de vente et une promesse synallagmatique de vente (ou compromis) ?

La promesse unilatérale de vente s’oppose à la promesse synallagmatique de vente.

Une promesse unilatérale de vente n'est pas un compromis. Une promesse synallagmatique de vente est communément nommée « compromis de vente ».

Dans le cadre de la signature d’un compromis de vente, les deux parties sont liées par des engagements réciproques. 

Dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente, l'indemnité d’immobilisation est simplement laissée ou rendue rendue à l’acquéreur et les parties peuvent reprendre le cours de leur vie sans complications juridiques.

Quel est l'intérêt de faire une promesse unilatérale de vente ?

La promesse unilatérale de vente présente plusieurs avantages et intérêts pour les parties impliquées.

Pour les acheteurs (acquéreurs) : 

  1. Bloquer le bien : l'acheteur bloque le bien immobilier et empêche ainsi le vendeur de le vendre à une autre personne. Cela offre une certaine sécurité et permet de poursuivre les démarches liées à l'acquisition du bien sans craindre qu'il ne soit vendu à quelqu'un d'autre.
  2. Temps de réflexion : la promesse de vente offre à l'acheteur un temps de réflexion pour évaluer la pertinence de l’achat (considéré comme une option d'achat), au préalablement écrit dans la promesse. 

Promesse unilatérale de vente : où la signer ?  

Passer par une agence immobilière Laforêt est la solution la plus simple pour signer une promesse de vente. Les agents immobiliers Laforêt s'occupent de la rédaction et des démarches administratives. De plus, grâce à la signature électronique, plus besoin de vous déplacer pour signer votre promesse de vente.

Une promesse unilatérale de vente chez le notaire

La promesse unilatérale de vente immobilière peut faire l’objet d’un acte authentique directement chez le notaire. La promesse unilatérale de vente doit être enregistrée auprès des services fiscaux, ce qui coûtera une certaine somme forfaitaire.

Quel est le délai de rétractation pour une promesse unilatérale de vente ? 

En 2023, le montant de l'indemnité est généralement autour de 5 à 10% du prix de bien.
Le montant de l'indemnité restant libre, n'est pas fixé par la loi.
Le versement de l'indemnité d'immobilisation doit être versé sur un compte séquestre, géré par un professionnel.

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