Promesse unilatérale de vente : ce que dit la loi

26.08.20

Avant-contrat permettant de spécifier les grandes lignes de la transaction immobilière, qui sera faite un peu plus tard, la promesse unilatérale de vente joue un rôle souvent sous-estimé, et pourtant majeur. Quels sont les engagements qu’elle implique de la part du vendeur comme de l’acheteur ? Comment s’assurer qu’elle soit pleinement valable ? Comment résilier une promesse de vente ?

Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale de vente ?

La promesse unilatérale est un avant-contrat précédant la vente. La promesse unilatérale de vente est le contrat par lequel le vendeur accorde à l’acquéreur le choix de conclure la promesse. Cet avant-contrat doit contenir la désignation du bien et le prix. Elle permet également à l’acquéreur d’avoir l’assurance que le bien convoité lui est réservé, lui donnant ainsi le temps de réaliser différentes démarches pour la suite des opérations :

·         Obtenir un prêt bancaire ;

·         Demander des devis pour lancer les travaux immédiatement après l’achat ;

·         Vendre son bien ;

·         Organiser son déménagement.

La période durant laquelle le bien est réservé est décidée par accord entre l’acheteur et le vendeur. Elle est précisée dans la promesse unilatérale de vente, tout comme le pourcentage sur le prix du bien que l’acheteur se doit de verser au vendeur en guise d’immobilisation du bien. Elle sera déduit du reste à payer.

Passer devant le notaire pour une promesse de vente : une obligation ?

La promesse unilatérale de vente immobilière est un document couramment mis en œuvre qui peut faire l’objet d’un acte authentique, si la période durant laquelle le bien est réservé excède 18 mois. La promesse  unilatérale de vente doit être enregistrée auprès des services fiscaux par l’acquéreur, ce qui lui coûtera une certaine somme forfaitaire.

Une promesse unilatéral e de vente entre particuliers comme entre professionnels peut être simplement rédigée sur papier, sans obligation de notaire. On parle alors de promesse de vente sous seing privé. Toutefois, elle doit contenir quelques informations indispensables, que vous retrouvez dans ce modèle de promesse de vente :

Cf. pièce jointe

S’il est question de vendre un bien loué, la promesse de vente devra également le spécifier.

Après signature de la promesse de vente, le document doit être enregistré sous 10 jours auprès des impôts auxquels est rattachée la résidence principale du vendeur. Si cette obligation légale n’est pas respectée, la promesse de vente devient caduque. Ce délai correspond au droit de rétractation dont bénéficie l’acquéreur, mentionné par les textes officiels.

La promesse unilatérale de vente, à ne pas confondre avec le compromis

La « promesse unilatérale de vente » s’oppose à la « promesse synallagmatique de vente », ou compromis de vente. Ce dernier diffère fortement de la promesse de vente, puisqu’il équivaut déjà à une vente au sens juridique.

S’il n’est pas respecté par l’une des parties, la seconde peut se lancer dans un recours en justice. Dans le cadre d’une promesse de vente, les frais d’option (indemnité d’immobilisation) sont simplement laissés ou rendus et l’acquéreur, comme le vendeur, peut reprendre le cours de sa vie sans complication juridique.

 

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