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Quelle réglementation pour effectuer des travaux chez soi ?

mar, 17/04/2018 - 12:31
La réglementation applicable aux travaux susceptibles d’être réalisés chez soi varie selon le type de travaux que vous souhaitez réaliser. Il existe en la matière plusieurs sources de réglementation, qui se chevauchent : les règles d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…) et les contraintes liées à la copropriété, si votre bien en fait partie.

La réglementation liée à l’urbanisme

 
Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est important de définir la surface de plancher et l’emprise au sol. La surface de plancher de la construction est la surface de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades. Tandis que l’emprise au sol est l’ombre portée au sol lorsque le soleil est à la verticale de la construction. Elle comprend les débords et les surplombs, il faut donc prendre en compte, les prolongements extérieurs de niveaux de la construction tels que les balcons, les loggias, les coursives…
 

Les travaux nécessitant un permis de construire

 
Dans un premier temps, quels sont les travaux qui vous obligent à faire une demande de permis de construire :
 
  • Vous souhaitez réaliser une extension à votre habitation, et que celle-ci amène à la création d’une surface plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 mètres carrés. Cette limite peut passer à 40 mètres carrés dès lors que votre bien se situe dans la zone urbaine d’un PLU, si votre projet n’a pas pour effet d’amener votre habitation à dépasser 150 mètres carrés de surface de plancher ou d’emprise au sol. Vous pouvez vous adresser au service urbanisme de votre commune afin de vérifier quelle autorisation d’urbanisme est nécessaire. Notez que si votre extension amène votre bien à avoir une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 150 mètres carrés, vos travaux nécessiteront de recourir à un architecte.
  • Vous souhaitez changer la destination de votre bien et que celle-ci vous amène à modifier l’aspect extérieur ou les structures porteuses.
  • Vous souhaitez entreprendre sur votre bien une opération de restauration immobilière consistant en des travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles.
  • Votre bien est inscrit au titre des monuments historiques.
 

Les travaux nécessitant une déclaration préalable

 
Dans un deuxième temps, quels sont les travaux qui vous obligent à déposer une déclaration préalable :
 
  • Les travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment,
  • Les changements de destination du bien ne nécessitant ni de modifier l’aspect extérieur ni les structures porteuses,
  • Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique,
  • Les extensions, création de surface de plancher ou d’emprise au sol, inférieures à 20 mètres carrés et n’entraînant pas la création d’une surface totale supérieure à 150 mètres carrés.

 

Les travaux ne nécessitant pas d’autorisation d’urbanisme

 
Enfin, il faut considérer que vos travaux, en principe, n’ont besoin ni d’une demande de permis de construire ni du dépôt d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne figurent pas dans les cas précédemment exposés.
 
 

La réglementation liée à la copropriété

 
Si le logement est situé dans une copropriété, il est nécessaire de respecter des règles complémentaires. Le règlement de copropriété, ou une décision d’assemblée, peuvent édicter des contraintes particulières.
 

Les travaux sur les parties privatives

 
A l’intérieur de son lot de copropriété, le copropriétaire est libre de réaliser des travaux. Cette liberté connaît cependant certaines limites. Le propriétaire ne doit pas porter atteinte à la destination de l’immeuble. Ou encore, le règlement de copropriété peut contenir une clause imposant, par exemple, de respecter l’harmonie de l’immeuble. Une telle stipulation peut affecter, par exemple, l’aspect ou la couleur des fenêtres ou des volets. Et, bien entendu, le propriétaire qui réalise des travaux ne doit pas causer de dommage à ses voisins copropriétaires.
 

Les travaux sur les parties communes

 
Lorsque les travaux affectent les parties communes, ou modifient l’aspect extérieur de l’immeuble, le copropriétaire doit obtenir une autorisation en assemblée générale. L’accord est donné à la majorité absolue des millièmes de copropriété. Le copropriétaire qui souhaite poser un store sur sa terrasse devra ainsi obtenir cette autorisation. Et, lorsque les travaux affectent le gros œuvre, le règlement de copropriété, ou l’assemblée, impose généralement le recours à un architecte. Tel sera le cas, par exemple, lorsqu’une ouverture est créée dans un mur porteur.
Enfin, des travaux par lesquels le copropriétaire détruit ou s’approprie une partie commune doivent être autorisés, toujours en assemblée des copropriétaires, à la double majorité des membres du syndicat des copropriétaires, représentant au moins 2/3 des millièmes.
 
 
 
 
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