Copropriété : le rôle du conseil syndical renforcé par l’ordonnance relative à la copropriété

Copropriété, assemblée, syndic…

Une copropriété est un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables. A compter du 1er juin, seuls les immeubles à usage total ou partiel d'habitation seront spécifiquement concernés.

La copropriété est administrée par un syndic, nommé par les copropriétaires. Le syndic est assisté d’un conseil syndical, qui contrôle sa gestion. Les décisions importantes sont prises par les copropriétaires, réunis en assemblée (ce mode de décision est cependant assoupli dans les « petites » copropriétés). Plusieurs nouveautés sont prévues par la réglementation nouvelle, afin de promouvoir le rôle du conseil syndical.

 

La nouvelle composition du conseil syndical

Le conseil syndical est désigné par l'assemblée générale parmi les copropriétaires. Dorénavant, il sera possible d’y nommer également les ascendants ou descendants des copropriétaires. Lorsque le syndic est un professionnel, lui-même et ses préposés ne peuvent pas être membre du conseil syndical, tout comme leurs conjoints, leurs partenaires de pacte civil de solidarité, leurs concubins, leurs ascendants ou descendants, leurs parents en ligne collatérale jusqu'au 2e degré, même s'ils sont copropriétaires.

Le conseil syndical élit son président parmi ses membres. Et le syndicat des copropriétaires doit souscrire une assurance de responsabilité civile pour les membres du conseil syndical.

 

Les nouveaux pouvoirs du conseil syndical

Lorsque le conseil syndical est composé d'au moins 3 membres, l'assemblée générale peut lui déléguer le pouvoir de prendre des décisions relevant habituellement de l’article 24 de la loi de 1965.  Cette décision est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Cette règle nouvelle est destinée à favoriser la réalisation de travaux courants, par exemple.

La délégation de pouvoirs ne peut toutefois pas porter sur l'approbation des comptes, sur la détermination du budget prévisionnel, ou sur les adaptations du règlement de copropriété nécessaires pour le mettre en conformité avec la réglementation.

L'assemblée générale fixe le budget alloué au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs. Cette délégation de pouvoirs est accordée au conseil syndical pour une durée maximale de 2 ans. Elle peut être renouvelée par l'assemblée générale.

 

Les décisions du conseil syndical

Jusqu’alors, la loi ne contenait aucune règle relative au fonctionnement du conseil syndical. Le règlement de copropriété pouvait contenir des dispositions. L’ordonnance de 2019 vient pallier ce manque. Ainsi, lorsque l’assemblée générale a délégué des pouvoirs au conseil syndical, ce dernier prend des décisions à la majorité de ses membres. En cas de partage des voix, le président du conseil syndical a voix prépondérante.

Le conseil syndical rend compte de l'exercice de sa délégation de pouvoirs devant l'assemblée générale votant l'approbation des comptes. Il établit un rapport en vue de l'information des copropriétaires. Les copropriétaires pourront ainsi annuellement prendre connaissance des décisions prises et en tirer les conséquences nécessaires, en assemblée.