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La vente du bien géré met-elle fin au mandat de gestion ?

Réponse : Oui.

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Fonds de travaux : clause particulière prévoyant le remboursement des fonds par l’acquéreur

Depuis le 1er janvier 2017 , certaines copropriétés doivent mettre en place un fonds...

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Le bailleur a-t-il l'obligation de fournir au locataire une antenne individuelle de télévision ?

Réponse : non

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Les partenaires d’un PACS peuvent-ils constituer une SCI familiale ?

Réponse : Non

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Comment facturer l'entretien de la chaudière lorsque le locataire quitte le logement en cours d'année ?

Pour rappel : Le locataire est tenu de prendre à sa charge l’entretien courant...

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Le bailleur peut-il reprendre son logement pour l’occuper à titre de résidence secondaire ?

Le bailleur qui délivre un congé reprise à son locataire doit occuper les locaux...

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Comment procéder lorsque le locataire refuse de réaliser l’état des lieux de sortie ?

En cas de refus du locataire d’établir amiablement l’état des lieux de sortie, celui-ci...

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Doit-on signer un mandat de location lorsque l’on dispose d’un mandat de gestion ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, la location d’un bien immobilier relève...

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Présence de termites et préjudice certain de l’acquéreur

Le professionnel qui délivre à l’acquéreur un diagnostic erroné doit prendre en charge...

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Convention Laforêt

La Convention Laforêt se déroulera cette année à Rome du 25 au 27 septembre.

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Congé pour reprise justifié par la transformation du local loué à usage d’habitation en bureaux

La reprise d’un logement en vue de le transformer en bureau pour les besoins de l’activité...

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Peut-on rappeler au locataire son obligation d’entretien des espaces verts en cours de bail ?

Le bailleur peut rappeler au locataire, en cours de bail, ses obligations locatives...

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Louer un logement à un mineur

Principe : Le mineur ne peut valablement signer de contrat de location dans la mesure...

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Restitution du dépôt de garantie après la Loi ALUR

Que le bail soit conclu avant ou après l’entrée en vigueur de la loi ALUR, le locataire...

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A partir de quand commence à courir le délai de préavis réduit du locataire ?

Réponse : A compter de la réception par le gestionnaire du justificatif de préavis...