Comment rédiger la lettre d’engagement de caution ?

22.05.20

Acte de caution : comment le rédiger ?

Les propriétaires bailleurs sont en droit de demander à leur futur locataire un acte de caution. Ce document atteste que le locataire potentiel bénéficie d’un garant, autrement dit, qu’une personne paiera les charges relatives au logement si le locataire n’est plus en mesure de le faire. Découvrez les mentions obligatoires d’un acte de caution.

Que doit contenir l’acte de caution ?

Un acte de caution constitue, pour le propriétaire d’un logement, une garantie contre les impayés et les dégradations éventuelles de la part du locataire. Elle est monnaie courante dans les dossiers de candidature en location. Certaines mentions sont donc indispensables afin de rendre l’engagement de caution incontestable. Pour commencer, il doit impérativement être écrit par le garant. Doit y figurer certaines informations, notamment :

·       Le montant du loyer (en chiffres et en toutes lettres) ;

·       Les conditions qui peuvent autoriser une modification du loyer ;

·       Le montant total que le garant accepte de cautionner ;

·       Une phrase indiquant que le garant s’engage en toute conscience ;

·       La réécriture de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

L’acte de caution peut être un acte authentique, réalisé chez un notaire, mais il est parfaitement valable lorsqu’il est réalisé sous seing privé, ce qui évite les frais de notaire.

L’acte de caution solidaire

On distingue deux types d’attestations de garant :

·       La caution simple ;

·       La caution solidaire.

Le type de caution doit être précisé dans l’acte de caution. Il faut savoir que le second est un engagement plus lourd que le premier. En cas de caution solidaire, en effet, le garant assure au propriétaire qu’il paiera dès le premier impayé, même s’il ne s’agit que d’une difficulté passagère. Avec un acte de caution simple, le garant n’intervient que lorsque le locataire est dans l’impossibilité totale de payer, et donc après étude de sa solvabilité.

Qui peut rédiger un acte de caution ?

Se demander qui peut rédiger un acte de cautionnement pour une location revient à chercher qui peut se porter garant. En effet, l’acte doit impérativement être écrit par le garant. Toute personne volontaire peut être garante pour quelqu’un, à condition d’en avoir les ressources nécessaires, autrement dit un salaire trois ou quatre fois plus important que le montant du loyer en général.

À noter que le propriétaire est en droit de demander à voir les pièces demandées initialement à son locataire pour s’assurer de la solvabilité du garant.

Plusieurs personnes peuvent signer un acte de caution. Dans ce cas, elles doivent chacune rédiger un acte distinct. Elles engagent alors leurs revenus et leurs biens propres. Une personne mariée ne pourra donc pas faire intervenir les biens du couple, à moins que son ou sa partenaire ne l’ait expressément autorisé.

 

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