Bail d’habitation : le fonctionnement de l’acte de caution

Mis à jour le 18.05.23
Caution solidaire : Comment ça marche

Il est très fréquent que le propriétaire demande au locataire un acte de cautionnement lors de son dépôt de dossier pour un logement, dans l’optique de garantir le paiement des loyers. En se portant caution, le garant prend la responsabilité du paiement des loyers en cas d'impayés du locataire. Pour formaliser cet engagement auprès du bailleur, le futur locataire doit remplir un acte de caution solidaire.


Comment faire un acte de cautionnement solidaire ?

Pour rédiger un acte de cautionnement solidaire, vous devez d'abord réunir les informations nécessaires :

  • Le nom du propriétaire,
  • Le nom du locataire,
  • Le nom du garant et les informations liées au bien louée
  • Etc.

 Vous pouvez demander des conseils (mentions juridiques obligatoires) à votre agence Laforêt la plus proche.

Bon à savoir : 
Vous avez la possibilité depuis une ordonnance du 1er janvier 2022 d'utiliser la signature électronique pour votre lettre de caution solidaire.

Modèle gratuit de lettre de caution pour une location

Je soussigné(e) [Prénom et nom de la caution], né(e) le [Date de naissance] à [Commune], résidant à l'adresse suivante : [Adresse, code postal et commune de la caution], déclare me porter caution [Simple/Solidaire] de [Prénom et nom du locataire] pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par le bailleur [Nom du bailleur], demeurant [Adresse, code postal et commune du bailleur] pour la location du logement situé [Adresse, code postal et commune du logement loué], .

J'ai pris connaissance du montant du loyer de [Montant du loyer en toutes lettres], soit [Montant du loyer en chiffres] par [Mois/Trimestre/An]. Il sera révisé annuellement tous les [Date de révision] selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE au [Trimestre de référence de l'IRL indiquée sur le bail] [Année].

Cet engagement vaut pour le paiement, en cas de défaillance du locataire, des loyers, des indemnités d'occupation, des charges, des réparations et des dégradations locatives, des impôts et taxes, des frais et dépens de procédure, des coûts des actes dus, dans la limite de [Montant de l'engagement en toutes lettres], soit [Montant de l'engagement en chiffres], en principal et accessoires.

Cet engagement est valable pour une durée [Indéterminée/Déterminée] (précisez la durée si elle est déterminée).

Je reconnais avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, selon lequel :

« Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »

Je reconnais également avoir pris connaissance de l'article 2297 du code civil, selon lequel :

« Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. À défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. »

[Commune], le [Date]

[Signature]

[Prénom et nom de la caution]


Données du Service Public.

Veuillez noter que cette lettre est un modèle. Laforêt France ne peut être tenu pour responsable des éventuels manquements ou erreurs.

Qu’est-ce qu’un acte de caution solidaire ?

Un acte de caution solidaire est un contrat par lequel une personne physique ou morale garantie le paiement du loyer au propriétaire, en lieu et place du locataire défaillant.
Des personnes morales peuvent également se porter caution (une banque par exemple).

Est-il obligatoire d’avoir une caution pour une location ?

Présenter une caution n’est pas une obligation légale, mais un bailleur est en droit de la demander à son futur locataire pour se protéger d'un éventuel défaut de paiement.
Lorsque vous souhaitez louer un bien immobilier, généralement un appartement ou une maison, il est conseillé d'avoir un garant. En effet, posséder un acte de caution est un vrai plus dans votre dossier car il s'agit d'une garantie financière supplémentaire.

En revanche, la loi interdit à un bailleur de réclamer une caution solidaire (sous peine de nullité) si le locataire souscrit à une assurance loyers impayés, sauf si le candidat locataire est un étudiant.

Acte de caution solidaire ou acte de cautionnement simple : quelle est la différence ?

Contrairement à l’acte de caution simple, l’acte de caution solidaire permet en cas d’impayés, de poursuivre directement la personne qui s’est portée caution pour le compte du locataire. En effet, dans ce modèle d’acte de caution solidaire, une clause fait renoncer la caution au « bénéfice de division et de discussion ».

En cas de caution simple, le bailleur ne pourra poursuivre la caution solidaire qu’en cas d’insolvabilité avérée du locataire.

Ainsi, l’acte de caution solidaire représente une garantie plus efficace pour le bailleur.

Comment se porter garant pour un logement ?

Pour se porter caution solidaire et par conséquent être garant du bien immobilier loué par un tiers, il est nécessaire de rédiger l’engagement de cautionnement par acte sous seing privé ou par acte authentique. Cet acte juridique doit comporter certains éléments obligatoires, tels que :

  • L'identification du garant, du/des locataires, du bailleur, l’objet du contrat.
  • Mentionner la date de signature du contrat de location.
  • Indiquer le montant du loyer, des charges et des modalités de révisions.
  • La durée d’engagement du garant (en l’absence de durée mentionnée, l’engagement est considéré comme indéterminé et laisse la possibilité au cautionnaire de se désengager unilatéralement à tout moment. 
  • Inclure l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 : la caution doit reconnaître avoir pris connaissance des informations de cet alinéa.
  • Inclure les modifications apportées par la Loi ELAN :  avec les mentions suivantes :

« Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation »

  • Etc.

Dans une volonté de simplifier le formalisme de l’acte de caution, la loi Elan supprime l’obligation pour la caution de reproduire cette mention de façon manuscrite.

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