Acte de caution solidaire : en quoi ça consiste ?

04.08.20

Il est très fréquent que le propriétaire demande au locataire lors de son dépôt de candidature pour un logement de fournir en complément et dans l’optique de garantir le paiement des loyers, une caution solidaire.

En se portant caution, cette tierce personne prend la responsabilité du paiement des loyers en cas de défaillance du locataire.

Pour formaliser cet engagement auprès du bailleur, la caution solidaire doit remplir un acte de caution solidaire.

Qu’est-ce qu’un acte de caution solidaire ?

L’acte de caution solidaire permet à une personne de se porter caution et garantit le paiement du loyer au propriétaire, en lieu et place du locataire défaillant.

Généralement, c’est une personne physique, très souvent un proche du locataire, qui se porte caution. Des personnes morales comme Action Logement ou encore un organisme bancaire peuvent également se porter caution.

Est-il obligatoire d’avoir une caution ?

Présenter une caution n’est pas une obligation légale, mais un bailleur est en droit de le demander à son futur locataire.

En revanche, la loi interdit à un bailleur de réclamer une caution solidaire (sous peine de nullité) si ce dernier a souscrit à une assurance loyers impayés, sauf si le candidat locataire est un étudiant.

Acte de caution solidaire et acte de caution simple : quelle est la différence ?

Contrairement à l’acte de caution simple, l’acte de caution solidaire permet en cas d’impayés, de poursuivre directement la personne qui s’est portée caution pour le compte du locataire. En effet, dans ce modèle d’acte de caution solidaire, une clause fait renoncer la caution au « bénéfice de discussion ».

En cas de caution simple, le bailleur ne pourra poursuivre la caution solidaire qu’en cas d’insolvabilité avérée du locataire.

Ainsi, l’acte de caution solidaire représente une garantie plus efficace pour le bailleur.

Comment se porter caution solidaire ?

Pour se porter caution solidaire, il est nécessaire de rédiger l’engagement de caution par acte sous seing privé ou par acte authentique. Cet acte juridique doit comporter certains éléments obligatoires, tels que :

  • Identifier le garant, le/les locataires, le bailleur, l’objet du contrat ;
  • Mentionner la date de signature du contrat de location ;
  • Indiquer le montant du loyer, des charges et des modalités de révisions ;
  • Citer la durée d’engagement du garant : Évoquer le fait que la caution solidaire peut être consentie pour la durée initiale du contrat et pour une ou plusieurs reconductions du contrat de location permet de déterminer la durée de l’engagement de la caution. En l’absence de durée mentionnée, l’engagement est considéré comme indéterminé et  laisse la possibilité à la caution solidaire de se désengager unilatéralement à tout moment de cette obligation en cours de contrat.
  • Signaler que la caution a pris pleinement connaissance de la nature et de l’étendue de son obligation ;
  • Inclure l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; la caution doit reconnaître avoir pris connaissance des informations de cet alinéa ;
  • Les modifications apportées par la Loi ELAN : La loi Elan prévoit que l’acte de caution doit reproduire la mention suivante :

« Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation »

 

Dans une volonté de simplifier le formalisme de l’acte de caution, La loi Elan supprime l’obligation pour la caution de reproduire cette mention de façon manuscrite.

 

En revanche, la signature électronique de l’acte de caution est à ce jour interdite par la Loi.

 

Modèle de lettre de caution

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