Locations Airbnb : les sanctions s’alourdissent

03.09.21

Vous êtes propriétaire et vous souhaitez louer votre logement pour un complément de revenu ? Des démarches auprès de la municipalité peuvent exister pour louer sa résidence secondaire sur des plateformes en ligne. Certaines villes ont mis en place une procédure spécifique d'enregistrement. Le non-respect de ces procédures est sanctionné par une amende civile.

Quels sont les démarches à effectuer ?

L’obligation déclarative :

Sachez que tout logement loué en meublé de tourisme doit faire l’objet d’une déclaration. Le meublé de tourisme s’entend comme la location d’un logement meublé, à usage exclusif du locataire qui y réside pour une courte période et pour une durée maximum cumulée de 90 jours.

Pour que la location en meublée de tourisme soit légale, vous devez effectuer une déclaration en mairie de la commune où est situé le logement au moyen du formulaire Cerfa N°14004.

 

Gardez à l’esprit que des procédures supplémentaires peuvent s’ajouter selon le lieu de votre résidence secondaire.

Le numéro d’enregistrement :

Dans les villes qui l’ont décidé par délibération du conseil municipal ou intercommunal compétent, toutes les locations touristiques doivent disposer d’un numéro d’enregistrement à publier dans chaque annonce de location. Les annonces de location ne comportant pas ce numéro doivent être supprimées par la plateforme en ligne. Les chambres d’hôtes sont en revanche exclues de ce dispositif.

Le changement d’usage :

Une demande d’autorisation de changement d’usage doit être déposée si votre résidence principale est située dans les villes de Paris, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ou dans les communes de plus de 200 000 habitants.

 

Le saviez-vous ? Selon une enquête menée par le site pap.fr, 9% des bailleurs particuliers interrogés ont arrêté de faire de la location touristique meublée depuis le début de la crise sanitaire (12% à Paris et Ile-de-France) et 24% se disent certains d'arrêter dans un proche avenir, tandis que 9% sont encore indécis. Seuls 37% des propriétaires interrogés se disent décidés à continuer la location saisonnière.. Les raisons ? Le manque de réservations (70% à Paris et Ile-de-France et 58% dans les autres agglomérations), la complexité logistique (42%), les contraintes réglementaires propres à ce type de location (39%) et les dégradations et/ou troubles du voisinage (27%).

Les sanctions encourues

 

Si aucune déclaration n’a été effectuée, vous vous exposez à une contravention pouvant aller de 450 € à 5 000 € pour le défaut de création du numéro d’enregistrement. Toutefois, les juges apprécient souverainement l’amende retenue à l’encontre du propriétaire.

Par exemple, un propriétaire qui n’avait pas reçu l’autorisation préalable de la ville de Paris pour louer sa résidence secondaire sur Airbnb a été condamné au paiement d’une amende de 15 000 euros par la Cour de cassation dans un arrêt du 18 février 2021.

 

Dans le même sens, le tribunal judiciaire de Lyon a retenu une amende de 21 000 euros contre un propriétaire afin de sanctionner son manquement aux obligations déclaratives des locations de tourisme. Ce propriétaire avait reçu un avertissement au préalable mais n’avait pas régularisé sa situation conformément aux déclarations demandées par la ville et la métropole de Lyon.

 

Bon à savoir : Le site service-public.fr met à votre disposition un service de déclaration en ligne au lien suivant Déclarer un hébergement de tourisme

 

Sources :

 

Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la procédure du numéro d’enregistrement

Article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation

Cour de Cassation, 3e civ, 18 février 2021 n°17-26.156

Tribunal Judiciaire de Lyon, Ville de Lyon c. SCI X, 31 mai 2021, RG 21/00734

 

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