L’information du locataire concernant sa consommation énergétique

28.12.20

L’ordonnance du 15 juillet 2020 a récemment mis en place une obligation d’information de la part du bailleur s’agissant des frais de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude. Le locataire recevra donc régulièrement un état de sa consommation. Cette ordonnance s’inscrit dans la poursuite d’un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne d'au moins 40 % par rapport à 1990.

L’obligation d’information du bailleur

Dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou mixte, équipés d'une installation centrale de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et munis des dispositifs d'individualisation des frais télé-relevables, le bailleur a une double obligation d’information.

 

1- Le bailleur doit transmettre au locataire une évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de son local privatif conformément au nouvel article 6-2 de la loi du 6 juillet 1989.

Les évaluations transmises par le bailleur au locataire, contiennent au moins les éléments suivants :

- la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire correspondant à la période comprise entre le dernier relevé et la dernière évaluation transmise.

- la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire cumulée sur l'année civile.

La périodicité de l’information évoluera au fil du temps. Dans un premier temps, l’évaluation des consommations doit être transmise semestriellement jusqu'au 31 décembre 2021, donc au moins deux fois par an, depuis le 25 octobre 2020. A la demande du locataire, elle sera transmise trimestriellement dans les immeubles locatifs et dans les immeubles relevant du statut de la copropriété, sur demande du copropriétaire à son initiative ou à celle de son locataire. L’information deviendra ensuite mensuelle à partir du 1er janvier 2022.

Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2021, l'évaluation de cette consommation peut être transmise trimestriellement sur demande du locataire.

 

2- Le bailleur doit également transmettre au locataire une note d’information comportant au moins les éléments d'information suivants :

a) Les prix des énergies appliqués aux consommations concernées par les fournisseurs ;

b) La quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire, consommée depuis l'envoi de la précédente note d'information, et définie sur la base des méthodes listées au R. 241-7 ;

c) La comparaison de la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire annuelle du logement avec sa consommation pour la même période au cours de l'année précédente, sous forme graphique ;

d) La comparaison de la consommation de chaleur et d'eau chaude sanitaire annuelle du logement par rapport à un utilisateur moyen (selon le calcul en annexe III de l’arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'information des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire et sur la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel

e) Les modalités de répartitions des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire ;

f) L'adresse du site internet et le numéro de téléphone du service d'information sur la rénovation FAIRE ;

g) L'adresse du site internet de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

 

Des nouveautés constatées en copropriété

 

Afin de faciliter cette information, les systèmes de comptage mis en place depuis le 25 octobre 2020 sont télé-relevables. Les systèmes installés antérieurement ont jusqu’au 1er janvier 2027, au plus tard, pour être télé-relevables.

Cette nouvelle règlementation implique, pour les immeubles pourvus d’une installation centrale de chauffage, de froid ou d’eau chaude sanitaire commune aux logements loués, que le syndic a l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale, les travaux permettant l’individualisation de ladite installation.

Désormais, le syndicat des copropriétaires doit transmettre à chaque copropriétaire une évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de ses locaux privatifs. Lors de la convocation à l’assemblée générale, le syndic doit également joindre à la convocation du copropriétaire une notice d’information sur sa consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude.

 

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