Garant location appartement : que dit la loi ?

21.08.20

Au moment de signer le bail de location de votre logement, il se peut que le propriétaire vous demande de renseigner des garants, aussi appelés cautions. Ces derniers sont des personnes qui, à travers l’acte de cautionnement, vont s’engager à payer le montant du loyer et des charges en cas de défaillance de votre part. Mais que dit la loi à propos des garants dans le cadre d’une location ? Sont-ils obligatoires ? Qui peut se porter garant et quelles sont les conditions réglementaires ?

Faut-il nécessairement avoir un garant dans le cadre de la location d’un appartement ?

Pour le bailleur, le fait de demander un garant lorsqu’il met son logement en location est l’assurance de recevoir le montant du loyer et des charges locatives même en cas de difficultés de paiement pour le locataire. Cependant, s’agit-il d’une obligation ?

En premier lieu, il convient de faire attention à ne pas confondre la caution et la garantie. Si toutes les deux ont pour but de protéger le bailleur, la première est un engagement de la part d’un tiers à régler le loyer et les charges impayés tandis que la seconde est la somme versée lors de l’entrée dans le logement. Cette dernière est d’ailleurs plafonnée et ne peut correspondre à plus d’un mois de loyer avec charges.

En ce qui concerne les garants, si beaucoup de propriétaires demandent à leurs locataires d’en solliciter, il ne s’agit en aucun cas d’une contrainte légale.

Les cas où la demande de garants est interdite

Dans certaines situations, le bailleur n’est pas autorisé à demander à son locataire de lui présenter un cautionnaire. On distingue deux principaux cas pour lesquels cette interdiction s’applique :

  • Le bailleur est un particulier et possède déjà une assurance contre les risques locatifs. Attention cependant : il peut quand même demander un garant qui réglera en cas de loyer impayé si le locataire est un étudiant ou un apprenti ;
  • Le bailleur est une personne morale et loue son logement à un étudiant bénéficiant d’une bourse de l’enseignement supérieur.

Les différents types de garants

Le garant est la personne qui sera chargée de régler le montant du loyer et des charges en cas de défaillance du locataire. Mais qui peut se porter caution lors de la mise en location d’un appartement ? On distingue deux types de garants :

  • La caution en tant que personne physique, par exemple un membre de la famille ou un ami ;
  • La caution en tant que personne morale, comme une banque, une entreprise ou encore des organismes comme Action Logement qui met à la disposition des locataires sa garantie Loca-Pass.

Les obligations du garant

Afin de pouvoir se porter garante pour la location d’un appartement, la personne physique ou morale que vous sollicitez doit remplir plusieurs critères, notamment en termes de ressources financières et de lieu de résidence. Ainsi, le bailleur a le droit de refuser un garant si :

  • Celui-ci ne dispose pas des garanties financières lui permettant de prendre en charge le loyer et les charges lorsque le locataire sera dans l’impossibilité de les régler ;
  • Il ne possède pas la nationalité française ou ne réside pas sur le territoire métropolitain.

Il est également important de savoir que la personne qui se porte caution pour votre appartement s’engage à régler :

  • Le montant du loyer et des charges, ainsi que les éventuelles pénalités pour le retard de paiement des dettes locatives ;
  • Les frais de remise en état dans le cas où l’appartement aurait été dégradé.

L’acte de cautionnement

L’acte de cautionnement est le document qui permet de formaliser l’engagement de la caution à verser le montant du loyer et des charges locatives en cas de défaut de la part du locataire. À noter que cet engagement prend fin lorsque le bail arrive à expiration ou lorsque la période de préavis avant le départ du locataire prend fin.

Il peut être rédigé à partir d’un modèle que vous pouvez trouver sur le site service-public.fr et doit être remis aussi bien au bailleur qu’au cautionnaire, sauf s’il est intégré au bail.

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