Restitution caution : quel délai pour rendre une caution

22.05.20

Souvent appelé caution à tort, le dépôt de garantie est une somme que le locataire remet au propriétaire au moment de l’état des lieux d’entrée au cas où il se trouverait dans l’incapacité de régler son loyer ou causerait des dégâts dans le logement. Lorsque le locataire s’en va et qu’aucun incident n’a eu lieu, le propriétaire est tenu de lui restituer le montant du dépôt de garantie. Des retenues peuvent cependant être appliquées si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à celui d’entrée ou si le locataire est redevable de loyers.

Délai de remboursement d’un dépôt de garantie

Si le séjour du locataire dans le logement s’est bien déroulé et qu’aucune dégradation particulière n’est constatée au moment de l’état des lieux de sortie, le propriétaire dispose d’un délai de remboursement du dépôt de garantie d’un mois à compter du jour de la restitution des clefs.

En cas de problème et notamment de travaux à effectuer pour remettre le logement en état, le délai pour rendre le dépôt de garantie peut s’étendre à deux mois.

Ces délais sont applicables depuis la loi Alur de 2014, unifiée par la loi Macron de 2015 qui la rend valable pour tous les contrats de location, indépendamment de la date à laquelle ils ont été signés.

Quel montant peut être retenu sur un dépôt de garantie ?

En cas de dégradation dans le logement que quitte un locataire, le propriétaire est en droit de garder du dépôt de garantie initialement versé un montant équivalent à celui des travaux à effectuer pour réparation. Le remboursement du dépôt de garantie est alors partiel et le propriétaire doit rassembler les factures ou le cas échéant devis lui permettant de justifier les retenues établies.

Il est à noter que la pratique consistant à ne pas payer le dernier mois de loyer en estimant que le dépôt de garantie prendra sa place est abusive : le locataire est tenu de payer chaque mois de loyer, le dépôt de garantie étant destiné essentiellement à la réparation des dégâts, qui ne pourront être constatés qu’après l’état des lieux de sortie. Le propriétaire est alors en droit de demander des dommages et intérêts au locataire.

Que faire en cas de litige ?

Si le propriétaire ne respecte pas le délai de remboursement du dépôt de garantie prévu par la loi, il est passible de pénalités de retard qui s’ajouteront au montant du dépôt de garantie à restituer. Elles s’élèvent à 10 % du montant du loyer (hors charges) par mois de retard.

En cas de retard, c’est au locataire de lancer les démarches et d’envoyer une lettre de demande de restitution du dépôt de garantie au propriétaire, par courrier recommandé avec accusé de réception. Si le propriétaire ne répond pas à cette demande, le locataire dispose encore deux recours :

·       La commission de conciliation ;

·       Le tribunal d’instance.

La commission de conciliation est un service gratuit de la préfecture, il en existe une par département.

À l’inverse, le propriétaire peut également réclamer une somme complémentaire au locataire (ou à la personne qui s’est portée caution) lorsque le dépôt de garantie ne suffit pas à combler les loyers manquants ou à réparer les dégradations. De même, il peut faire appel à la commission de conciliation, puis au tribunal d’instance en cas de litige.

 

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