État des risques et pollution : en quoi ça consiste ?

09.09.21

Selon la commune sur laquelle se trouve un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un bien bâti ou d’un terrain, un vendeur ou un bailleur peut être amené à fournir un état des risques et pollution (ERP) à l’acheteur ou au locataire potentiel. L’état des risques et pollution est un formulaire à remplir par le vendeur lui-même ou par un professionnel grâce à des informations fournies par le préfet et la mairie. Le document doit être annexé à la promesse de vente ou au bail.

Qui est concerné par l’état des risques et pollution ?

Le formulaire d’état des risques et pollutions fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires si le bien mis en vente ou à la location se situe sur l’une des communes inscrites dans :

  • Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet
  • Zones de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé)
  • Zones à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé)
  • Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet
  • Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet
  • Secteur d’information sur les sols

La liste des communes peut être connue en préfecture, dans un arrêté également consultable en mairie. Le vendeur ou bailleur doit également informer l’acquéreur ou le locataire des éventuels sinistres (naturels ou technologiques) subis par le bien dans le passé ayant donné lieu à une indemnité.

Comment établir un état des risques et pollution ?

Le formulaire peut être rempli au choix par :

·       Le vendeur ou bailleur ;

·       Un diagnostiqueur certifié.

Si le vendeur ou bailleur souhaite gérer lui-même ce document, il trouvera un formulaire remplissable de l’état des risques et pollution sur le site georisques.gouv.fr. Tous les renseignements nécessaires sont disponibles en préfecture ou en mairie. Le vendeur doit également préciser si des travaux ont été prescrits et ont été réalisés afin de limiter ou annuler les risques particuliers auxquels le bien est soumis.

Le vendeur ou bailleur peut aussi faire le choix de passer par un professionnel. Cette solution permet de gagner du temps, mais aussi de s’assurer une indemnisation par l’assurance du diagnostiqueur si le PDF d’état des risques et pollutions venait à comporter une erreur ou bien en cas de conflit avec le locataire ou acquéreur.

Durée de validité de l’ERP

Le formulaire d’état des risques et pollutions est valable 6 mois. Si la situation venait à changer entre le moment de son établissement et celui de la signature du compromis de vente, de la vente ou de la signature d’un bail, il est obligatoire de le mettre à jour. En cas de location, il n’a pas besoin d’être réactualisé à chaque reconduction tacite du bail. En revanche, il doit l’être à chaque renouvellement.

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