Logement insalubre : quels sont les critères ?

21.09.21

L’appréciation de la définition d’un logement insalubre s’apprécie au cas par cas, au niveau préfectoral. Une visite sur les lieux pour constater la gravité de la situation est toujours nécessaire. Laforêt vous aide à comprendre les critères et vous explique que faire en cas de logement insalubre.

Un logement dangereux pour ses occupants

S’il n’existe pas de liste précise de critères caractérisant un habitat insalubre, la notion qui prédomine est celle de dangerosité. Cette dernière est souvent liée à :

·       La vétusté des équipements, entraînant d’importants problèmes d’humidité ou des risques de court-circuit ;

·       Une aération insuffisante à cause d’un manque de fenêtres et de lumière ;

·       La présence de matières dangereuses (amiante, plomb...) ;

·       L’absence de garde-corps aux fenêtres et une structure du logement fragilisée.

On constate, par exemple, souvent de la moisissure dans un logement insalubre, notamment la présence de mérules, dans des proportions importantes et qui revient malgré les efforts de nettoyage des occupants.

L’insalubrité peut être aussi bien caractérisée par un seul critère grave que par l’accumulation d’autres critères « moins graves » dans l’absolu.

Quel recours pour les occupants d’un logement insalubre ?

Qui contacter en cas de logement insalubre ? C’est le maire de la commune dont le bien insalubre dépend qu’il faut informer en premier lieu. Il peut être contacté par les habitants du logement en question, mais aussi par quiconque remarque l’état préoccupant de l’habitation. Il peut donc également s’agir d’un voisin, d’une association, d’une connaissance...

Le maire se charge ensuite de mobiliser le service communal d’hygiène et de santé ou des agents d’une agence régionale de santé, qui viennent sur place constater la situation. Après leur visite, ils sont chargés de rédiger un rapport qui est transmis au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Le préfet avertit le propriétaire, qui informe à son tour les locataires de la tenue prochaine d’une réunion avec le CODERST, afin que chacun puisse transmettre ses propres observations.

La réunion permet deux choses :

·       Valider ou non le caractère insalubre du logement ;

·       Proposer des solutions.

Si le logement est bien jugé insalubre, le préfet décide de lancer une procédure d’insalubrité remédiable ou irrémédiable.

Les obligations du propriétaire en cas de procédure

Le recours contre le propriétaire d’un logement insalubre l’engage à effectuer des travaux dans un délai imparti par arrêté préfectoral. Si le propriétaire ne remplit pas cette obligation, le préfet ordonne tout de même la mise en œuvre des travaux, dont les frais seront imputés au propriétaire et accompagnés d’intérêts.

L’obligation de travaux peut aller de pair avec une interdiction d’occuper le logement. Si le logement insalubre est habité par le propriétaire occupant, c’est à lui d’assurer son relogement par ses propres moyens. Si le logement est loué, c’est également au propriétaire de se charger du relogement des locataires. S’il s’y refuse, le préfet prend les dispositions nécessaires, toujours aux frais du propriétaire.

 

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