Loi Dalo ou droit au logement opposable : quelles sont les démarches ?

03.10.20

La loi Dalo de 2007 garantit à tous le droit à un logement décent et indépendant, même en cas de moyens insuffisants. Elle constitue un recours lorsqu’aucun logement social n’a pu être attribué et que la commission de médiation n’est pas parvenue à améliorer la situation malgré une décision favorable.

Qui peut recourir au droit au logement opposable ?

La loi Dalo s’adresse à tous, mais sous condition préalable de répondre aux trois critères suivants :

·       Être de nationalité française ou de détenir un titre de séjour en cours de validité ;

·       Ne pas disposer de moyens financiers ou matériels suffisants pour se loger soi-même ;

·       Être éligible aux conditions de ressources requises pour bénéficier d’un logement social.

Les personnes susceptibles de faire appel au droit au logement opposable peuvent être :

·       Sans domicile ;

·       En attente d’un logement social depuis un temps anormalement long ;

·       Menacées d’expulsion d’un appartement ou maison sans solution de relogement ;

·       Logées dans des locaux insalubres ou dangereux.

Pour en savoir plus, consultez la liste exhaustive des personnes pouvant avoir recours à la loi Dalo.

Comment bénéficier de la loi Dalo ?

Avant de faire une demande Dalo, il est indispensable d’avoir entrepris certaines démarches au préalable, notamment :

·       Une demande de logement social ;

·       Une saisine des services d’hygiène en cas de logement insalubre ;

·       Une recherche dans le parc privé ;

Le recours au Dalo pour le logement ne peut intervenir qu’après. Il faut alors remplir un formulaire Dalo, le CERFA n° 15036*01, disponible en ligne ou en préfecture. Plusieurs pièces justificatives seront demandées au requérant afin de constituer un dossier Dalo complet, qui devra être déposé au secrétariat de la commission de médiation (COMED) de son département.

Quels sont les délais pour bénéficier de la loi Dalo ?

Après déposition du dossier et du Cerfa Dalo, le demandeur reçoit un accusé de réception, qui sert de point de départ pour le calcul des différents délais à venir. La commission commence par évaluer le degré de priorité à accorder à la requête. Elle dispose de 3 mois pour répondre, puis, en cas de décision favorable, de 6 mois pour proposer un logement adapté.

En cas de refus de reconnaissance de la part de la commission, le requérant peut contester cette décision dans un délai de 2 mois et demander un recours gracieux ou contentieux pour excès de pouvoir. Il doit pour cela rédiger un courrier argumenté expliquant pourquoi la décision de la commission est injuste.

Le Dalo hébergement

Le droit au logement opposable contient une seconde branche, communément appelée Daho ou droit à l’hébergement opposable ou encore Dalo hébergement. Cette demande concerne l’accueil des personnes dans différentes structures d’hébergement :

·       Logement de transition ;

·       Logement-foyer ;

·       Résidence hôtelière à vocation sociale.

Des critères doivent être remplis pour bénéficier du Dalo d’hébergement. Les délais sont également plus courts : comptez 6 semaines pour une demande d’accueil dans une structure d’hébergement au titre du Daho.

Tous les articles