Quelle procédure pour créer une SCI ?

02.03.21

De son nom complet « société civile immobilière », la SCI constitue un excellent statut pour acheter un bien immobilier à plusieurs ou pour optimiser la transmission de son patrimoine familial. Mais, concrètement, comment se déroule la constitution d’une SCI ? Afin de rester dans les règles, il est indispensable de respecter certaines étapes lors de sa création. Laforêt vous guide à travers chacune d’entre elles et vous explique comment créer une SCI.

Rédiger les statuts : une première étape capitale

Pour commencer, il convient de rappeler qu’une SCI ne peut être créée qu’à plusieurs. Vous ne pouvez donc pas vous lancer seul dans l’aventure : il vous faut impérativement être au moins deux.

Créer une SCI, c’est avant tout rédiger des statuts. Ce sont, en effet, eux qui fixeront les règles de fonctionnement de la société et permettront à tous les associés d’agir selon le règlement qu’ils auront eux-mêmes défini.

Cette étape peut se révéler particulièrement longue, car il faut faire preuve de rigueur et de précision. Il faudra notamment indiquer :

·       L’identité exacte de tous les associés ;

·       L’identité du ou des gérant(s), qui doi(ven)t être majeur(s) et non soumis à une interdiction de gérer ;

·       Les attributions exactes du gérant ;

·       L’adresse du siège social de la SCI ;

·       La répartition des parts entre les associés ;

·       Le type de majorité permettant de valider une décision.

D’autres précisions peuvent encore être apportées dans les statuts au moment de constituer une SCI. Tout dépend des objectifs de sa création et des attentes propres des associés. C’est le moment de définir tout ce qui permettra à la société d’atteindre ses objectifs.

Les statuts peuvent être signés devant notaire ou non, mais la première solution permet de protéger davantage les associés en donnant une pleine valeur juridique au document en cas de litige.

Déposer le dossier de création

Une fois rédigés, les statuts doivent être déposés au centre des impôts afin que la société y soit enregistrée. La création d’une SCI doit ensuite être publiée dans un journal d’annonces légales. C’est le moment de rassembler les documents qui seront demandés lors de la prochaine étape : la dépose du dossier au greffe du tribunal.

Il s’agit de :

·       L’attestation sur l’honneur de non-interdiction du gérant ;

·       L’attestation bancaire de dépôt des apports sur un compte (qui n’est pas nécessairement dédié) ;

·       L’attestation de domiciliation de la SCI ;

·       L’attestation de parution dans le journal d’annonces légales ;

·       Le formulaire M0 de création d’une SCI ;

·       La déclaration des bénéficiaires effectifs ;

·       Une copie des pièces d’identité des associés.

Tous ces documents sont à remettre au greffe du tribunal de commerce qui, en échange, vous enverra en quelques semaines un KBIS comprenant toutes les informations de la SCI nouvellement créée.

Créer une SCI : combien ça coûte ?

Créer une SCI engendre nécessairement des dépenses, car certaines étapes officielles de création sont payantes. C’est notamment le cas :

·       De son immatriculation, il vous faudra pour cela débourser 70,39 euros ;

·       De la déclaration des bénéficiaires effectifs, qui coûte un peu plus de 20 euros.

Le coût de création d’une SCI peut également augmenter si vous choisissez de vous faire accompagner par un professionnel, qu’il faudra alors rémunérer en fonction de son devis.

 

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