Qu’est-ce que les statuts d’une SCI ?

03.10.20

Les statuts d’une SCI permettent de fixer les règles de gestion, les pouvoirs du gérant, le rapport entre les associés... Ils limitent ainsi le risque de conflit et précisent le fonctionnement de la société. Créer une SCI familiale ou classique implique ainsi de prendre le temps nécessaire à la rédaction de statuts appropriés. Assez libres, ils doivent faire l’objet d’un accord entre les associés et spécifier quelques points incontournables.

Comment rédiger les statuts d’une SCI ?

La rédaction des statuts d’une SCI permet à chaque associé de bien comprendre le fonctionnement de la SCI immobilière, sa propre responsabilité, ses droits... Les statuts constituent donc un document fondateur qu’il est important de rédiger correctement. Ils peuvent être rédigés par :

·       Un juriste, qui vous accompagne à toutes les étapes de la création d’une SCI familiale ou non ;

·       Un notaire

·       Un avocat ;

·       Les associés eux-mêmes, faisant des statuts un acte sous seing privé.

L’avantage de la SCI familiale comme de la SCI classique est donc qu’il n’est pas obligatoire de passer par un notaire pour obtenir les statuts de la société. Cependant, un acte notarié[LL1]  a toujours plus de valeur devant un tribunal en cas de litige. Se faire accompagner par un professionnel pour une rédaction précise et, par conséquent, la création d’une SCI familiale claire et stable peut s’avérer un avantage majeur pour la pérennité de la société.

Les mentions obligatoires à faire apparaître dans les statuts d’une SCI

La SCI familiale a l’avantage de se montrer particulièrement souple en ce qui concerne la rédaction des statuts. Cependant, certains points doivent impérativement être mentionnés pour que les statuts soient valables. Il faut ainsi préciser :

·       La forme de la société, c’est-à-dire « société civile » ;

·       L’apport de chaque associé, que ce soit en numéraire ou en nature ;

·       L’adresse du siège social ;

·       Le capital social ;

·       La dénomination sociale (appellation) ;

·       La durée de vie de la société (99 ans maximum) ;

·       Les modalités de fonctionnement de la société.

C’est le dernier point qui offre le plus de liberté. Les associés, qui doivent tous apporter leur consentement aux statuts par signature, peuvent, en effet, décider eux-mêmes :

·       De leur gérant, par vote en assemblée générale ;

·       Du mode de majorité permettant de valider les décisions importantes ;

·       Du mode de cession des parts.

Les autres étapes de création d’une SCI

Après leur rédaction et leur signature, une SCI immobilière doit enregistrer ses statuts au service des impôts s’ils ont été rédigés par acte notarié ou s’ils contiennent un fait juridique nécessitant d’être enregistré. Chaque associé reçoit ensuite un exemplaire certifié conforme de ces statuts.

Il convient ensuite de publier un avis de constitution de société, puis de faire une demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises.

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