Quittance de loyer, qu’est-ce que c’est ? Que dit la Loi ?

06.11.19

La remise de la quittance de loyer est gratuite et obligatoire dans les cas où le locataire en fait la demande au bailleur et s’est acquitté du paiement de son loyer sur la période donnée. Selon l’article 21 – loi du 6 juillet 1989

 
La remise de la quittance de loyer est gratuite et obligatoire dans les cas où le locataire en fait la demande au bailleur et s’est acquitté du paiement de son loyer sur la période donnée.
 

« Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande […] Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de lui délivrer un reçu. » Article 21 – loi du 6 juillet 1989

Le bailleur ou son mandataire peut programmer un envoi automatique de la quittance de loyer pour faciliter l’organisation de chacun et gagner du temps. Quelles informations retrouve-t-on dans ce document ? La quittance doit comporter certaines mentions obligatoires, à savoir :

• le nom et les coordonnées du locataire ; • sa date d'émission ; • le montant total des sommes versées par le locataire, le montant du loyer étant distingué du montant de la provision pour charges payée tous les mois ; • le mois correspondant au paiement.

 

Pourquoi demander une quittance de loyer quand on est locataire ?

Dans diverses situations, il peut vous être demandé une quittance de loyer. strong> En effet, la quittance peut servir dans certains cas de justificatif de domicile. Pour le locataire, ce document permet également de justifier du bon paiement du loyer et des charges, et notamment de prévenir toute contestation ou litige avec le bailleur. Les différentes sommes versées par le locataire au bailleur y sont toutes mentionnées.

Si vous avez quitté votre logement, mais qu’il vous est nécessaire d’obtenir les quittances de loyer adressez une demande à votre ancien bailleur ; ce dernier sera dans l’obligation de vous les fournir, si cela n’a jamais été fait. Sachez également que vous n’avez pas à justifier l’utilité de votre demande.

 

Que faire en cas de refus de la part du bailleur ?

Il est recommandé d’adresser votre demande par écrit (texte, courrier) : cela permet notamment, dans le cas où le bailleur refuserait de vous la communiquer, d’avoir un moyen de preuve de votre demande.

Si, après avoir fait la demande de quittance, le locataire n’a pas de retour positif de la part du bailleur, il est en droit de mettre en demeure le bailleur par courrier recommandé avec accusé réception.

Souvenez-vous : si le bailleur est obligé de répondre à la demande du locataire, il ne faut pas oublier que la quittance de loyer n’est délivrée qu’à partir du moment où le locataire a effectivement payé le loyer et les charges concernés et en fait la demande expresse>

J’ai perdu ma quittance de loyer, est ce que je peux obtenir un duplicata ?

Vous pouvez demander un duplicata de quittance de loyer à votre bailleur mais celui-ci n'a aucune obligation de vous en délivrer un.

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