Le point sur l’audit énergétique obligatoire dès avril 2023

26.09.22

Un des enjeux de la loi Energie Climat du 8 novembre 2019 et de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 concerne l’éradication des passoires énergétiques et la rénovation énergétique. Pour y parvenir, au côté de mesures phares comme la réforme du DPE, le sujet de l’audit énergétique est remis en avant. Initialement rendu obligatoire à compter du 1er septembre 2022, l’audit énergétique a été reporté. Saisissons l’occasion de faire le point sur cet audit.

 

Qu’est-ce que l’audit énergétique ?

Cet audit est un document complémentaire au diagnostic de performance énergétique, dans le cadre de la vente. Il apporte des informations pour orienter l’acquéreur dans ses travaux de rénovation et formule à cet effet des propositions de travaux, qui ne doivent pas représenter un coût disproportionné par rapport à la valeur du bien.

Ses propositions présentent un parcours de travaux cohérent par étapes pour atteindre une rénovation énergétique performante.

La première étape de ce parcours permet au minimum d'atteindre la classe E.

Ce parcours de travaux prévoit également les travaux nécessaires pour atteindre la classe B, lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux le permettent.

Cet audit mentionne, à titre indicatif, l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie. Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et indique les aides publiques existantes destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique.

Sa durée de validité est de 5 ans.

 

Comment se définit le critère de « rénovation énergétique performante », au centre de l’audit énergétique ?

La rénovation énergétique performante est une notion définie par la loi (article L111-1 du code de la construction et de l’habitation). Les objectifs sont donc fixés et précis.

La rénovation énergétique est dite performante lorsque des travaux, qui veillent à assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement de l'air, permettent de respecter les conditions suivantes :

a) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en classe A ou B au sens du nouveau DPE;

b) L'étude des six postes de travaux de rénovation énergétique suivants : l'isolation des murs, l'isolation des planchers bas, l'isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées.

Par exception, une rénovation énergétique est dite performante :

- pour les bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ne peuvent pas faire l'objet de travaux de rénovation énergétique permettant d'atteindre un niveau de performance au moins égal à celui de la classe B, lorsque les travaux permettent un gain d'au moins deux classes et que les six postes de travaux précités ont été traités ;

- pour les bâtiments de classe F ou G avant travaux au sens du nouveau DPE en vigueur depuis juillet 2021, lorsqu'ils atteignent au moins la classe C après travaux et que les six postes de travaux précités ont été étudiés.

 

Qui peut réaliser cet audit ?

L'audit énergétique est réalisé par un professionnel qualifié, qui n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui.

Pour les immeubles à usage d'habitation comprenant plusieurs logements, les professionnels qualifiés sont :

·          Les bureaux d’études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou collectives) » (qualification OPQIBI 1905).

·          Les sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation.

Pour les maisons individuelles, ce sont :

·       Les bureaux d’études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911).

·       Les entreprises certifiées « RGE offre globale ».

· Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification et jointe à leur audit).

 

Quelles sont les ventes concernées par l’audit énergétique ?

Il doit être remis à l’acheteur d’un bien à usage d’habitation. Il concerne les ventes de maisons individuelles et les bâtiments comportant plusieurs logements en monopropriété.

L’entrée en vigueur de l’obligation de réaliser cet audit varie en fonction du classement DPE du bien (nouveau DPE depuis juillet 2021).

Initialement, il était obligatoire pour toutes ventes de logements classés F ou G dès le 1er septembre 2022. Toutefois, son entrée en vigueur a été reportée au 1er avril 2023, par décret du 9 août 2022.

Il ne sera étendu qu’à compter du 1er janvier 2025 aux ventes de logements classés en E, et à compter du 1er janvier 2034 aux ventes de logements classés en D.

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l’audit énergétique entre en vigueur le 1er juillet 2024, pour les logements qui appartiennent à la classe F ou à la classe G, le 1er janvier 2028, pour les logements qui appartiennent à la classe E et le 1er janvier 2034 pour les logements en classe D.

 

Comment est-il transmis à l’acheteur ?

L'audit énergétique doit être d’abord remis par le vendeur ou son représentant à l'acquéreur potentiel lors de la première visite de l'immeuble ou de la partie d'immeuble faisant l'objet d'un tel audit. La remise peut être faite par tout moyen, y compris par voie électronique. Il conviendra de conserver une preuve de cette communication.

Cet audit est ensuite intégré au dossier de diagnostics techniques remis à l’acheteur et annexé à la promesse de vente, au même titre que les autres diagnostics comme le DPE lui-même. Il sera donc notifié à l’acheteur en même temps que la promesse, pour faire courir le délai de rétractation dont il bénéficie.

A noter : le professionnel qui réalise l’audit le transmettra également à l’ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie).

 

🔎 Trouver l'agence Laforêt la plus proche

📈 Estimez la valeur ou le loyer de votre bien en ligne (gratuit)

🏡 Voir toutes nos maisons et appartements en vente 

Vous cherchez plutôt à louer ? Cliquez ici

 

Références juridiques

Partager cet article
Tous les articles