Diagnostics obligatoires pour la location

29.10.19

Dans le cadre de la location d’un bien immobilier, il est nécessaire d’annexer au contrat de location des diagnostics immobiliers réalisés par un expert certifié. Tous les logements sont concernés, y compris la chambre chez l’habitant, à partir du moment où il s’agit du logement principal du locataire. Ces différents diagnostics s’appliquent essentiellement aux baux d’habitation ; meublés comme non meublés.

L’ensemble de ces diagnostics constitue ce que l’on appelle un dossier de diagnostic technique et permet au futur locataire de connaître l’état du bien qu’il souhaite louer. Ces différentes évaluations rassurent également le futur locataire et lui évitent les éventuelles mauvaises surprises.

Enfin, il permet à sa remise au locataire de répondre à l’obligation d’informations incombant au bailleur sur l’état de son logement.

 

 

Quels sont les différents diagnostics dits obligatoires pour la location ?

Selon les cas, le dossier de diagnostic technique devra être composé des diagnostics suivants (sont mentionnés ci-dessous les diagnostics qui en l’absence de remise au locataire pourrait engager la responsabilité du bailleur) :

  • Le DPE : le Diagnostic de Performance énergétique ;
  • L’ERP (anciennement ESRIS OU ERNMT) : l’État des Risques et Pollutions ;
  • Le CREP : Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb ;
  • Le Diagnostic Termites (selon que votre bien est classé dans une zone à risque ou non) ;
  • Le Diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz ;
  • Le certificat de surface appelé Loi BOUTIN ;
  • Le dossier amiante

 

Le DPE

Le DPE indique une estimation de la consommation énergétique du bien en euros. Il est constitué d’une double étiquette qui indique la consommation d’énergie et ce qu’elle engendre en émission de gaz à effet de serre. Ce diagnostic est valable 10 ans si vous ne réalisez pas de travaux d’isolation ou de chauffage et doit être annexé au contrat de location.

D’autre part, ce diagnostic est obligatoire dès la mise en publicité du bien.

 

L’ERP

Ce document est obligatoire pour tous types de baux, meublées ou non meublées. Il doit être remis au locataire au plus tard lors de la signature du contrat de location.

Ce diagnostic renseigne sur tous les risques auxquels est exposé le logement. Ces risques peuvent être naturels (inondations, sécheresses, glissement de terrain…) ou technologiques (usine chimique aux alentours, pollution des sols…). Il doit dater de mon 6 mois à la date de conclusion du contrat de location.

Pour établir le diagnostic ERP, il est recommandé de faire un appel à un expert.

 

Le CREP

Le CREP permet de mesurer la concentration en plomb des revêtements en peinture d’un logement. Ce diagnostic est obligatoire pour les biens ayant été construits avant le 1 janvier 1949.

Il est déjà obligatoire pour les diagnostics des parties communes des immeubles avec une copropriété. Pour en recevoir une copie, contactez votre syndicat de copropriétaires.

Le CREP est un élément qui sera annexé dans le contrat de location et doit dater de moins de 6 ans lors de la signature du contrat de location, sauf si le taux de présence en plomb est inférieur au seuil réglementaire, auquel cas la durée du diagnostic est illimité.

 

Le Diagnostic Termites

Ce diagnostic permet de détecter la présence d’insectes xylophages (termites notamment) dans le logement.

Avant la mise en location, le propriétaire du bien doit faire réaliser cette évaluation. La présence de termites peut causer de nombreux dégâts allant même parfois jusqu’à l’effondrement d’une bâtisse.

Le diagnostic termites doit être mené pour les maisons individuelles, mais aussi pour les lots en copropriétés des immeubles collectifs. Tous les logements ne sont pas concernés : le sont ceux qui sont déclarés dans les zones mentionnées par un arrêté préfectoral. Afin de savoir si votre bien est dans une zone qui a fait l’objet d’un arrêté, il est conseillé de vous renseigner auprès :

De votre mairie ;

De votre préfecture ;

Du site internet du département dans lequel vous habitez.

 

Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz

Depuis 2018, le bailleur doit fournir au locataire un document attestant de l’état de l’installation de gaz et d’électricité. Ce diagnostic concerne les logements de plus de 15 ans et est valable 6 ans.

Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz comporte notamment sur l’état :

De la chaudière ;

Des ventilations et aménagements de la pièce ;

Des tuyauteries d’alimentation ;

En ce qui concerne l’électricité, le contrôle se porte sur :

La protection de l’installation électrique et son adaptation aux locaux et pièces à risque, comme dans la salle de bain et la cuisine par exemple ;

L’état du compteur électrique ;

L’état du dispositif différentiel.

 

Le certificat de surface (Loi BOUTIN)

La mention de la surface du logement est obligatoire pour les baux régis par la loi du 6 juillet 1989.  Elle doit également apparaître dans les textes d’annonces publicitaires. Ce diagnostic est réalisé par un expert certifié et permet d’attester de la bonne surface du logement.

Un propriétaire bailleur peut également attester du mesurage du logement sans faire intervenir un expert. Cependant sa responsabilité peut se voir engager en cas d’erreur sur la surface mentionnée au contrat de location et un risque de demande de diminution du loyer est encouru.

Le diagnostic de surface, dont la durée de validité n’est pas fixée la loi, doit être obligatoirement refait en cas de travaux d’aménagement d’intérieur portant des modifications sur la surface habitable du logement.

 

Le dossier amiante

Ce diagnostic concerne les baux à usage d’habitation pour les parties privatives des immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Ce diagnostic n’a pas à être annexé au contrat de location mais « doit être mis à disposition du locataire ». D’une durée illimitée en l’absence d’amiante, un contrôle devra être refait tous les 3 ans en cas de présence d’amiante.

 

 

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