Divorce : que se passe-t-il pour le logement loué par les époux ?

07.01.20

Les personnes mariées sont légalement cotitulaires du bail par lequel est assuré le logement de la famille, c’est-à-dire, la résidence principale du couple. Lorsque le couple se sépare, les époux peuvent quitter tous les deux le logement, en donnant congé. Le bail prend alors fin. Mais si l’un reste dans le logement, la législation et la jurisprudence permettent d’organiser cette situation.

L’attribution du logement à l’un des époux

Le logement peut être attribué à l’un des époux, dans le cadre du divorce. Cette décision va s’imposer au bailleur. Il existe 2 procédures de divorce possibles.

  • Le divorce par consentement mutuel, par acte sous signature privée : les époux doivent être d’accord sur l’ensemble des effets du divorce. Ils choisissent chacun un avocat et établissent une convention qui règle tous les effets du divorce. Les époux devront donc régler la question du logement qu’ils louent, dans cette convention, s’ils ne sont pas parvenus à un accord avant. Une fois la convention rédigée, chaque époux dispose d’un délai de réflexion de 15 jours de la signer. La convention signée est déposée au rang des minutes du notaire, le divorce est effectif.

 

  • Le divorce judiciaire, prononcé par un juge : un époux saisit le juge aux affaires familiales d’une requête en divorce. Dans le cadre des mesures provisoires, le juge attribue le logement à l’un des deux époux, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause. Il peut valider leur accord sur ce point. L’un des époux doit ensuite assigner l’autre afin de voir le divorce prononcé. Le jugement divorce devenu définitif, doit être exécuté par les époux.

 

La fin de la cotitularité légale

Le droit au bail du logement qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial, et même si le bail a été conclu avant le mariage, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.

Ainsi, pendant toute la durée du mariage, les époux sont solidaires, envers le bailleur, du paiement du loyer et des charges, ainsi que de l’exécution des différentes obligations locatives, pour le logement de la famille. Lorsque les époux se séparent, et même si l’un d’entre eux donne congé au bailleur, le bail se poursuit. Et la solidarité perdure. Elle ne prend fin, selon la jurisprudence, que lorsque le divorce est définitif, et mentionné en marge des actes de l’état civil. Ainsi, le conjoint qui quitte le logement reste redevable du loyer et des charges, tant que le divorce n’est pas transcrit à l’état civil, même s’il a donné congé.

 

Les violences familiales

La loi ELAN a mis en place une mesure spécifique, en cas de violences familiales. La réglementation protège l’époux qui quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple, ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui.

Le conjoint victime a la possibilité d’informer le bailleur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée soit de la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie, et préalablement notifiée à l'autre époux, soit de la copie d'une condamnation pénale de l’autre conjoint, pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, et rendue depuis moins de 6 mois.

La solidarité du locataire victime des violences, et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui, prennent fin le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date.

A noter : le fait pour le locataire auteur des violences de ne pas acquitter son loyer à compter de cette date est un motif légitime et sérieux de congé pour le bailleur, lorsque le bail porte un logement non meublé. Ce congé ne pourra cependant être délivré que pour le terme du bail en cours, avec un préavis de 6 moi.

 

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