Expulsion du locataire : quels sont ses droits ?

20.11.19

Les expulsions sont souvent des procédures complexes pour les bailleurs. Généralement, un propriétaire a recours à une procédure d’expulsion après avoir tenté auprès de son locataire défaillant une phase de négociation amiable et à défaut d’accord entre les parties, une phase contentieuse s’ouvre. Dans tous les cas, la procédure d’expulsion est rigoureusement encadrée par la loi.

 

Dans quels cas peut-on être soumis à une procédure d’expulsion ?

La procédure d’expulsion peut être entamée par le bailleur ou son mandataire généralement pour le non-respect du locataire de ses obligations contractuelles notamment:

 

- Le non-paiement ou retard de paiement régulier du loyer ;

- La sous-location du logement sans accord express du bailleur ;

- Des troubles du voisinage avérés et répétés.

 

 

Comment se déroule la procédure d’expulsion d’un locataire ?

Dans les cas cités ci-dessus, le propriétaire est en mesure de demander la résiliation anticipée du bail et si nécessaire l’expulsion du locataire.

 

Les grandes étapes de la procédure

Après plusieurs courriers en recommandé avec accusé de réception et une tentative de conciliation à l’amiable avec son locataire, le bailleur peut :

 

- Mettre en demeure son locataire ;

- Mandater un huissier de justice pour lui délivrer notamment en cas d’impayés de loyer, un commandement de payer ;

- Soumettre le dossier à un avocat ou auprès de la compagnie d’assurance loyers impayés qui s’occupera de gérer la procédure contentieuse.

 

Sous-location : expulsion du locataire

La sous-location consiste, pour le locataire principal du logement, à conclure un second bail auprès d’une tierce personne appelée sous-locataire. Cette pratique est en général interdite sans l’accord express du bailleur.

Si un propriétaire découvre que son locataire sous-loue son appartement à son insu et sans son autorisation écrite, il peut invoquer le non-respect des obligations contractuelles de son locataire et demander la résiliation anticipée du contrat de location.

 

 

La trêve hivernale, qu’est-ce que c’est ?

Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, et quel qu’en soit le motif, il est important de connaître les droits du locataire : la trêve hivernale en fait partie. D’une durée de cinq mois, elle s’étale du 1er novembre au 31 mars. Durant cette période, le locataire ne peut se faire expulser de son logement. Si l’expulsion est ordonnée par le juge, l’expulsion sera alors effective dès la fin de la trêve hivernale.

 

Demander un délai de paiement

Le locataire peut demander au juge un délai de paiement. S’il est accepté, alors la procédure sera vraisemblablement annulée ou reportée : le juge peut en effet suspendre la clause résolutoire du bail et donner du temps supplémentaire au locataire pour résoudre sa situation.

 

 

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