Dépôt de garantie pour la location : quel montant ?

13.01.20

À ne pas confondre avec la caution, le dépôt de garantie est une somme conservée par le propriétaire d’un bien en location. Il a pour but de lui permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire, comme les impayés ou les dégradations. Un propriétaire est ainsi parfaitement en droit de demander un dépôt de garantie pour une location. Les conditions de versement et de restitution ainsi que le montant sont cependant clairement encadrés par la loi.

Le montant du dépôt de garantie pour une location meublée

Depuis mars 2014, le dépôt de garantie d’une location meublée s’élève à deux mois de loyer hors charge maximum. Auparavant, son montant était librement fixé par le propriétaire. Il est à noter que le montant est encaissé par le bailleur : le locataire doit donc anticiper et disposer réellement de cette somme au moment de la verser.

Le montant du dépôt de garantie doit être précisé clairement dans le bail. Il est fixe et ne peut être révisé au cours du bail, contrairement au montant du loyer qui peut être revu annuellement. Le dépôt de garantie est versé au bailleur au moment de la signature du bail, qui a souvent lieu lors de l’état des lieux.

Exception : aucun dépôt de garantie de location ne peut être exigé par le bailleur si le locataire règle son loyer à l’avance, par exemple de manière trimestrielle.

Le montant du dépôt de garantie pour une location nue

Dans le cas d’une location vide, le dépôt de garantie pour cette location ne peut excéder un mois de loyer. Là encore, ce montant doit être soigneusement inscrit dans le contrat de location et ne peut pas être révisé par la suite. Comme pour une location meublée, le dépôt de garantie doit être rendu au locataire dans un délai de deux mois maximum à partir du jour de la restitution des clefs. En cas de retard, le propriétaire est redevable d’indemnités au locataire. Le propriétaire peut naturellement effectuer une retenue sur le dépôt de garantie si des dégâts sont constatés et prouvés (photos, avis d’huissier, lettres de réclamation...). Il doit, en outre, motiver ces retenues en fournissant les factures ou le cas échéant devis des réparations réalisées dans le logement.

Qui doit verser le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie d’une location est, en principe, versé au bailleur par le locataire. Cependant, il est possible de faire intervenir des garants en cas de difficultés financières (rappelons que le bailleur encaisse le dépôt de garantie). Le garant est appelé « caution ». Cette personne s’engage à payer le loyer et les charges si le locataire ne peut s’en acquitter lui-même.

La caution n’a donc rien à voir avec le dépôt de garantie : l’un est une personne, l’autre, une somme d’argent. La caution peut tout à fait se charger de verser le dépôt de garantie au propriétaire. D’autres tiers sont également autorisés, comme le fonds de solidarité logement ou Action Logement.

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