Règlementation
Successions : les droits du conjoint survivant
Dans un couple, en cas de décès, la loi contient des droits au bénéfice du conjoint...
La règlementation de l'activité immobilière
L'immobilier est sujet à diverses règlementations qui évoluent au fil des années. Nous décryptons le droit immobilier pour répondre aux situations que vous pouvez rencontrer.
Règlementation
Peut-on interdire au locataire de détenir des animaux ?
Lorsque l’on est propriétaire d’un bien à usage d’habitation, loué nu ou meublé,...
Règlementation
L’encadrement du loyer lors de la conclusion du bail
En principe, le bailleur peut fixer librement le loyer qu’il souhaite obtenir du...
Règlementation
Bail : quel montant pour le dépôt de garantie ?
Lors de la conclusion d’un bail, il est généralement prévu que le locataire verse...
Règlementation
Les mots de l'immobilier de A à Z
Voici les définitions des termes incontournables quand il est question d'immobilier.
Règlementation
Les droits de préemption du locataire
Lorsqu’un bien est loué, la loi prévoit, pour le locataire, dans 4 hypothèses, un...
Règlementation
Puis-je signer un mandat de vente pour le compte de mon conjoint ?
Dans le cadre du mariage, chacun des époux a le pouvoir de passer seul un contrat...
Règlementation
Bail d’habitation quelle est la durée du préavis du locataire ?
Le bail d’habitation peut revêtir différentes formes selon que l’on loue un bien...
Règlementation
Bail d’habitation : quels travaux le locataire peut-il réaliser sans l’accord du bailleur ?
Dans le logement qu’il occupe au titre de sa résidence principale, le locataire peut...
Règlementation
Quelles sont les obligations du locataire pour sa résidence principale ?
Le locataire a pour principale obligation le paiement du loyer. Il est tenu également...
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Tout savoir sur l'achat en viager
Le viager est une modalité particulière de la vente, par laquelle l’acquéreur, que...
Règlementation
Quelle surface minimale pour un logement en location ?
La lutte contre l’habitat indigne est un souci constant. Dans ce cadre, la loi impose...
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Vente d’un garage : attention au droit de préemption des copropriétaires !
Le droit de propriété est un droit constitutionnel. Par principe, on peut donc vendre...
Règlementation
Achat en copropriété : quelles sont les informations obligatoires ?
La loi ALUR impose, depuis 2014, une information spécifique de l’acheteur d’un bien...
Règlementation
Le délais de rétractation de l’acquéreur immobilier
Acheter un logement constitue un investissement important, qui engage l’avenir. La...