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Qu’est-ce qu’un plan de situation du terrain ?

Le plan de situation du terrain est un document qui peut vous être demandé lors de...

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Loi Boutin : quelle conséquence sur le bail de location ?

La loi Boutin, aussi appelée loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre...

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Logement insalubre : quels sont les critères ?

L’appréciation de la définition d’un logement insalubre s’apprécie au cas par cas,...

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Logement décent : les obligations légales du propriétaire

Un propriétaire ne peut mettre un logement en location que si ce dernier répond aux...

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Limite de propriété : quelles sont les distances à respecter pour construire ?

Vous avez acheté un terrain et souhaitez maintenant y faire construire un logement...

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Vendre un appartement loué : ce qu’il faut savoir

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État des risques et pollution : en quoi ça consiste ?

Selon la commune sur laquelle se trouve un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un bien...

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Décohabitation : tout ce qu’il faut savoir

La décohabitation, c’est quitter un logement qu’on partageait auparavant avec d’autres...

Voisinage

Le trouble anormal de voisinage causé par le locataire

La notion de trouble anormal de voisinage Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage sous...

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Investissement

Prêt immobilier : les protections et les obligations de l’emprunteur

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Squat : quelles sont les évolutions législatives ?

Les situations de squat privant une personne de son domicile génèrent des situations...

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Les bornes de recharge électrique en copropriété

Afin de participer à l'essor des véhicules électriques et hybrides, le droit à la...

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Nouveautés concernant le DPE

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Réparations locatives : quels sont les travaux à la charge du locataire ?

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