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Location appartement : qu’est-ce que le système garantie Visale ?
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L’information du locataire concernant sa consommation énergétique
L’ordonnance du 15 juillet 2020 a récemment mis en place une obligation d’information...
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Bruit voisinage : quels sont les horaires pour le bruit ?
Pouvant être à la racine d’un véritable inconfort au quotidien et engendrer des problèmes...
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Condition suspensive : quel impact sur un contrat de vente ?
Les conditions suspensives peuvent engendrer la caducité (annulation) d’un compromis...
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Comment calculer la révision d’un loyer ?
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Qu’est-ce que les statuts d’une SCI ?
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Loi Dalo ou droit au logement opposable : quelles sont les démarches ?
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L’offre d’achat dans l’immobilier : ce qu’il faut savoir
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Quel est le prix du terrain constructible au m2 ?
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Servitude de passage : que dit la loi ?
Tout propriétaire ou locataire d’un terrain, d’un local ou d’un logement a le droit...
Fiscalité
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Taxe des ordures ménagères : qui doit la payer ?
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères, souvent abrégée en TEOM, est mise en...
Aides au logement
Comment faire baisser les frais de notaire ?
Les frais de notaire font partie des frais annexes lors d’un achat immobilier. Ils...
Vente
Promesse unilatérale de vente : ce que dit la loi
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